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Loi encore en vigueur
Loi non abrogée

Traduction de «loi vont encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]

unrepealed act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont cont ...[+++]

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.


Loin de porter uniquement sur l'économie, comme le prétendent les conservateurs, le projet de loi C-4 va, encore une fois, toucher à toute une panoplie de différents sujets, et certaines des modifications qui vont être engendrées par le projet de loi vont toucher, entre autres, durement le Québec, les régions, les entreprises et les travailleurs.

The Conservatives claim that the bill focuses on the economy, but that is far from true. Bill C-4 will, once again, affect a host of different areas, and some of the changes that will result from the bill will have an adverse effect on Quebec, the regions, businesses and workers.


9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles ...[+++]

9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;


9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles ...[+++]

9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;


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Quand on va encore une fois étudier le projet de loi, ils vont encore nous ramener les mêmes chiffres.

When the bill is studied again, they will trot out the same numbers again.


Les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi vont encore plus loin que ce que je viens d'évoquer.

Tax measures in this bill go even beyond what I've already outlined.


Maintenant, avec les majorités actuelles au Congrès, cette loi n’est même pas envisagée. Nous devons donc partir de l’hypothèse que les choses vont être plus difficiles encore, sauf si nous parvenons à faire avancer certains de ces dossiers avec des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil.

Now, with the current majorities in Congress, the law is not even on the table – with the result that we must assume that things will be more difficult unless we succeed in taking some of these matters further with countries such as China, India or Brazil. We have to acknowledge this fact clearly.


À cette époque n’était évidemment pas encore apparue la nouvelle loi récemment adoptée, selon laquelle les agriculteurs américains vont bénéficier d’aides accrues ; il s’agit là d’une autre question susceptible de faire l’objet d’un différend entre les États-Unis et l’Europe.

Clearly, this all dates back to before the advent of the new law adopted recently. The latter increases aid to American growers. This move could prove to be another bone of contention between the United States and Europe.


Certaines des dispositions contenues dans cette loi vont poser problème parce que—et là encore, je crois que je vais faire écho à ce qui s'est dit—les avocats, les juges, les délégués à la jeunesse et les policiers vont avoir de la difficulté à suivre les renvois et même le libellé de la loi.

Some of the language here itself is going to be very problematic in the sense that—I think again I'm echoing what was said—lawyers, judges, caseworkers, and police officers are having difficulty following some of the cross-references and even the language itself.




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Date index: 2021-12-29
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