Traduction de «loi vont constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]
Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouveaux membres du comité vont le trouver utile. Ceux qui étaient présents lors de l'examen du projet de loi vont constater qu'il résume brièvement toutes les dispositions du C-11 qui traitent des réfugiés et de la politique d'immigration.
It's there because those who are new to the committee might find it a useful piece, and for those who were here for Bill C-11 I think it will be a quick summary of all the issues in the parts of Bill C-11 dealing with refugee and immigration policy.

Troisièmement, il est question ici d'une loi qui va s'appliquer à l'échelle nationale et qui vise à faire du Canada un leader mondial dans le domaine du commerce électronique, puisque les entreprises qui vont venir s'installer ici vont constater que nos règles ne sont pas excessivement rigides et qu'elles ne s'écartent pas des principes d'équité appliqués ailleurs dans le monde.
Thirdly, we are speaking about a law that will apply all across Canada and is intended to give a brand to Canada as a world leader in electronic commerce, saying come and do business here and you will not find our rules highly rigid and highly unusual and departing from basic principles of fairness in different jurisdictions around the world.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

J'ose espérer que les députés libéraux vont évaluer le projet de loi et constater la similitude entre le projet de loi S-203 et le projet de loi C-373, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Pickering.
I hope the members of the Liberal Party will take stock of the bill and the juxtaposition between Bill S-203 and Bill C-373, the private member's initiative from the member from Pickering.

Dans le domaine judiciaire, de nouvelles lois qui ont été adoptées récemment et le niveau de salaire des juges qui vient d'être fixé portent à croire que les problèmes constatés dans le fonctionnement du système judiciaire vont aller en diminuant dans un proche avenir.
In the former area, new laws which have recently been adopted and the salary level for judges which has been fixed give reason to believe that problems in the functioning of the judiciary will diminish in the near future.

Avant de terminer, si on jette un coup d'oeil aux sanctions qui sont prévues par le projet de loi, on constate que les amendes prévues pour avoir manqué de se conformer à la loi vont de 5 000 $ à 10 000 $.
Before I conclude, looking at the sanctions set out in the bill, it will be seen that fines for noncompliance range from $5,000 to $10,000.

Même si les changements intégrés au projet de loi vont assez loin sur le plan technique du fait que l'on élargit les listes primaire et secondaire d'infractions visées par le recours à l'ADN, il est étonnant de constater que certaines infractions ne font pas partie de la liste primaire, comme par exemple le vol et la pornographie juvénile.
The changes that have been put forward in the bill, although they go far in a technical sense to expanding the primary and secondary list of offences that are included as far as the use of DNA, it is astounding to think that some offences have not found their way into the primary designation, including such things as robbery and child pornography.