Vertaling van "loi voir rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

rapport exigé par la loi [ rapport législatif | rapport prévu par la loi | rapport réglementaire ]
statutory report

voir les statuts de rapport
view report status

loi de station du rapport de découplage
cross-polar discrimination station law

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]
Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).
[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

[87] La Bulgarie a adopté une loi en 2009 et a ensuite établi la commission pour la prévention et l’identification des conflits d’intérêts en 2011, après la suspension à l’été 2008 d’un financement de l’UE, motivée en particulier par plusieurs cas de conflit d’intérêts et un manque de protection des fonds de l’UE dans ce domaine (rapport technique, p. 27; voir également COM(2008) 496 final «Rapport sur la gestion des fonds de l'UE en Bulgarie»).
[87] Bulgaria adopted a law in 2009 and then established the Commission for Prevention and Ascertainment of Conflict of Interest (CPACI) in 2011, after a suspension of EU funds in summer 2008 which was motivated in particular by several cases of conflict of interest and a lack of protection of EU funds in this area (Technical Report, page 27; see also COM(2008)496final "Report on the Management of EU Funds in Bulgaria").

Le Comité fit valoir que ce « processus permettrait aux députés et à la Chambre de jouer un rôle plus significatif dans l’élaboration et l’adoption des lois » (voir les pages 23-24 du 81 Rapport du Comité, Procès-verbaux et témoignages, fascicule n 53, 1 avril 1993).
The Committee argued that this “process. would assist Members and the House in playing a more meaningful role in the development and passage of legislation” (see Eighty-First Report of the Committee, Proceedings and Evidence, April 1, 1993, Issue No. 53, pp. 23-4).

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

Il a également demandé un abaissement de l’âge du mariage, la dépénalisation des mutilations génitales féminines et une révision de la loi sur le statut personnel et de la loi sur l’enfance en fonction des principes de la charia (voir point 63 du rapport).
It also demanded a reduction in the age of marriage, the decriminalising of Female Genital Mutilation and a review of the Personal Status Law and Child Law in line with Sharia principles (see § 63 of the report).

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

La Commission a accordé une large place, dans ses précédents rapports annuels, à l'évolution constitutionnelle à Hong Kong et aux interprétations faites par le Congrès national du peuple de la Loi fondamentale de la RAS (voir, en particulier, les rapports annuels de 2004 et de 2005)[3].
The Commission has commented at length on Hong Kong's constitutional development and interpretations by the National People's Congress of the SAR's Basic Law in its previous annual reports (see the 2004 and 2005 annual reports in particular)[3].

(11) Aux fins de l’établissement du rapport prédécisionnel, l’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions dont a été déclaré coupable un adolescent et pour lesquelles il s’est vu infliger une peine est assujetti aux périodes applicables visées au paragraphe 119(2) du projet de loi (voir la partie 6).
(11) For preparing a pre-sentence report, access to records of previous findings of guilt against a young person under the bill in respect of which a youth sentence was imposed, would be subject to the access periods set out in clause 119(2) of the bill (see Part 6).

Le projet de loi est alors inscrit au bas de l’ordre de priorité; il en va de même si le projet de loi est réputé avoir fait l’objet d’un rapport parce que le comité n’a pas présenté de rapport dans le délai prévu de 60 jours de séance (voir l’article 97.1) ou si le projet de loi est rétabli d’une session précédente à l’étape du rapport (voir l’article 86.1) Si l’on n’a pas disposé autrement des étapes du rapport et de la troisième lecture après la première prise en considération en vertu de l’article 98, le projet de loi retombe au bas de l’ordre de priorité et n’est abordé de nouveau que lorsqu’il parvient au sommet de cet ordre.
The bill is placed back in the order of precedence at the bottom of the list. The same is true if the bill is deemed to have been reported because the committee failed to report within 60 sitting days (see Standing Order 97.1) or if the bill is reinstated from a previous session at report stage (see Standing Order 86.1).