Vertaling van "loi vise vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale
An Act respecting the appointment of the jurisconsult contemplated in the Act respecting the National Assembly

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi vise vraiment à protéger les consommateurs de pratiques abusives de la part des joueurs assujettis aux trois lois, il n'y a pas place pour ce genre d'intervention législative.
If the bill is to protect consumers from abusive practices by the industries subject to the three acts, there is no need for this type of clause.

Selon eux, le projet de loi vise vraiment les gens sans scrupules qui ont contourné nos lois pour s'installer ici, et le nouveau citoyen ordinaire ne devrait pas se sentir menacé.
They say this bill is really geared to those nefarious people who subverted our laws to get here, and that the average new citizen should not feel threatened.

La solution exige l'adoption d'une nouvelle approche prévoyant l'établissement d'un standard national par le biais de la partie IX de la LCPE de 1999, au lieu de continuer de prétendre, comme c'est actuellement le cas, que la loi vise vraiment la prévention de la pollution.
The solution means a different approach to a national standard through Part IX of CEPA 1999 instead of the current pretence that the statute is really about pollution prevention.

Je peux souligner par exemple le point le plus patent, à savoir la clause de temporarisation. Presque tous ceux qui ont témoigné devant le comité ont demandé que le projet de loi comporte une disposition de temporarisation pour que les Canadiens soient assurés que la mesure réduisant et banalisant leurs droits fondamentaux ne sera pas permanente et que le projet de loi vise vraiment à régler une situation d'urgence présentant un réel danger, et aussi pour bien faire comprendre que les Canadiens veulent se sentir en sécurité dans leur propre pays, mais pas aux dépens de leurs libertés fondamentales.
Virtually every presenter that came before the committee demanded that there be a sunset clause provision in the bill in order to assure Canadians that the move to trivialize or minimize their civil rights would not be a permanent thing in the country, that the bill was meant to deal with an emergency that was a real and present danger, and that Canadians wanted to feel secure in their own country but not at the cost of giving up civil liberties.

Cela montre que le projet de loi vise vraiment à aider les victimes de crimes.
This demonstrates that this legislation is committed to helping the victims of crime.