Vertaling van "loi vise deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir [ Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir ]
Observance of Two Minutes of Silence on Remembrance Day Act [ An Act to promote the observance of two minutes of silence on Remembrance Day ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce règlement, appelé «Rome I» et allant de pair avec deux autres règlements, «Rome II» (obligations non contractuelles) et «Rome III» (divorce et séparation de corps), vise à déterminer la loi applicable à différents types de litiges en matière civile et commerciale.
This regulation, known as Rome I, works alongside two other regulations, Rome II (non-contractual obligations) and Rome III (divorce and legal separation) to determine the applicable law in different types of civil and commercial matters.

1. L'accord sur le choix de la loi applicable visé à l'article 16 est formulé par écrit, daté et signé par les deux époux .
1. The agreement on the choice of applicable law referred to in Article 16 shall be expressed in writing, dated and signed by both spouses.

3. Par ailleurs , si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées .
3. If the law of the Member State in which the spouses have their common habitual residence at the time of the choice referred to in paragraph 1 provides for additional formal requirements for the marriage contract, these requirements must be complied with .

3. Par ailleurs, si la loi de l'État membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle commune au moment du choix visé au paragraphe 1 prévoit pour le contrat de mariage des conditions de forme supplémentaires, ces conditions doivent être respectées.
3. If the law of the Member State in which the spouses have their common habitual residence at the time of the choice referred to in paragraph 1 provides for additional formal requirements for the marriage contract, these requirements must be complied with.

1. L'accord sur le choix de la loi applicable visé à l'article 16 est formulé par écrit, daté et signé par les deux époux.
1. The agreement on the choice of applicable law referred to in Article 16 shall be expressed in writing, dated and signed by both spouses.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la loi relative à la "protection des mineurs contre les effets néfastes des informations publiques", adoptée le 14 juillet 2009, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
The amendment seeks to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

En 2006, les deux mesures en examen ont été suivies d'une mesure similaire visée à l'article 1, paragraphe 572, de la loi no 266/2005 du 23 décembre 2005 (loi des finances 2006) qui prévoit une subvention en faveur des utilisateurs de Sardaigne et du Val d'Aoste qui achètent un décodeur (4), de 90 euros pour les achats effectués entre le 1er et le 31 décembre 2005 et de 70 euros à compter du 1er janvier 2006.
In 2006 the two measures in question were followed by a similar measure under Article 1(572) of Law No 266/2005 of 23 December 2005 (2006 Finance Act). This provides for a subsidy of EUR 90 for each decoder purchased by users in Sardinia and Valle d'Aosta between 1 December and 31 December 2005 and of EUR 70 for each decoder (4) purchased as of 1 January 2006.

Dans les cas visés au premier alinéa, l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées, à moins que la loi applicable aux coopératives dans l'État membre du siège de la SEC ne requière une majorité plus élevée.
In the cases referred to in the first subparagraph, at least two thirds of the votes cast validly must be cast in favour, unless the law applicable to cooperatives in the Member State in which the SCE's registered office is situated requires a greater majority.