Traduction de «loi vise cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

loi des Cinq Éléments | principe quinaire
law of the five elements

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale
An Act respecting the appointment of the jurisconsult contemplated in the Act respecting the National Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi vise cinq situations dans lesquelles les passagers aériens peuvent se trouver et explique en détail de quelle façon les consommateurs seront indemnisés dans ces situations.
The bill addresses five situations that may affect air passengers and provides details of how consumers will be compensated in those situations.

Comme mon collègue l'a mentionné, ce projet de loi vise la modification de cinq lois.
As my colleague mentioned, this bill will amend five acts.

La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?
Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?

La sanction minimale de la peine maximale de cinq ans est une sanction qui laisse non seulement une marge de manœuvre importante aux juges pour appliquer la loi, en fonction des circonstances propres à chaque cas de trafic, mais c’est aussi une proposition qui vise à donner une idée de la gravité avec laquelle on entend punir les cas de trafic de drogue concernés par cette sanction.
The minimum penalty of a maximum sentence of five years is a sanction which provides not only considerable room for manoeuvre for judges to apply the law according to the circumstances of each case of trafficking, but it is also a proposal that seeks to convey an idea of the harshness with which we wish to punish the cases of drug trafficking to which this penalty applies.

[Traduction] Le projet de loi vise à assujettir cinq sociétés d'État aux dispositions de la partie X de la LGFP.
[English] The purpose of the bill is to subject five crown corporations to the provisions of Part X of the FAA.

Le projet de loi vise à obliger ces cinq organismes à rendre des comptes en autorisant le vérificateur général à effectuer tous les cinq ans des examens spéciaux, soit une vérification de leur efficience, comme il le fait régulièrement auprès des ministères de la fonction publique.
The bill intends to bring accountability to these five corporations through allowing the Auditor General to conduct special examinations, a value for money audit every five years, as the Auditor General's office does regularly with other departments in the public service.

Ce projet de loi vise à légaliser la fusion de cinq entités qui existaient auparavant: le secrétariat d'État, le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, le secteur de la condition physique et du sport amateur, le secteur des parcs, qui relevait d'Environnement Canada, et les composantes du ministère des Communications ayant trait à la radiodiffusion et au patrimoine culturel (1340) Cette réorganisation en profondeur montre bien que le gouvernement veut devenir plus efficace et plus rentable.
The bill is designed to give legal status to the amalgamation of five predecessor organizations, the Secretary of State, the Department of Multiculturalism and Citizenship, the Department of Fitness and Amateur Sport, the parks departments of Canada, a component of Environment Canada, and the cultural broadcasting and heritage components of the Department of Communications (1340) This profound reorganization reflects the government's commitment toward more efficient and effective government.

4.5. Les règlements de 1998 n° 2 et 8 modifient les lois de 1933 et 1937 (visées au paragraphe 4.2 qui précède) de sorte qu'un enfant ne peut être employé plus de huit heures ou, s'il a moins de 15 ans, plus de cinq heures au cours de toute journée où il n'est pas censé fréquenter l'école et qui n'est pas un dimanche, ou plus de 35 heures ou, s'il a moins de 15 ans, plus de 25 heures au cours de toute semaine où il n'est pas censé fréquenter l'école.
4.5. Regulations 2 and 8 of the 1998 Regulations amend the 1933 and 1937 Acts (referred to in para 4.2 above) so as to provide that a child may not be employed for more than eight hours or, if he or she is under the age of 15, for more than five hours in any day both on which he or she is not required to attend school and which is not a Sunday, or for more than 35 hours or, if he or she is under the age of 15, for more than 25 hours in any week in which he or she is not required to attend school.