Vertaling van "loi visant spécifiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. salue l'adoption d'une législation pertinente sur la protection et la promotion des communautés et du patrimoine religieux et culturel ainsi que la prise en charge réussie par le Kosovo de la sécurité de la plupart des sites religieux et culturels de Église orthodoxe serbe; se félicite en particulier, à cet égard, de la création d'une unité spéciale, au sein de la police kosovare, qui se consacrera spécifiquement à cette tâche; demande la poursuite de la mise en œuvre de la législation pertinente, notamment au travers de la loi sur les communautés; déplore le refus opposé par les autorités kosovares de laisser le Président serbe Tomislav Nikolic visiter le Kosovo et assister aux célébrations du Noël orthodoxe à Gracanica; se félicite à cet égard de la rencontre entre le président serbe, M. Nikolić, et la présidente kosovare, M Jahjaga, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 février 2013 dans une ambiance ouverte et constructive sous les auspices de la vice-présidente/haute représentante M Ashton, dans le cadre des efforts visant à normaliser les relations entre les deux parties;
48. Welcomes the adoption of relevant legislation for the protection and promotion of communities and of the religious and cultural heritage, and the successful taking-over of responsibility by Kosovo for the security of most cultural and religious sites of the Serbian Orthodox Church; particularly welcomes, in this connection, the creation of a special unit within the Kosovo police that will be exclusively dedicated to this task; calls for further implementation of the relevant legislation, particularly the Law on Communities; deplores the Kosovo authorities’ refusal to let Serbian President Tomislav Nikolic visit Kosovo and attend the Orthodox Christmas celebration in Gracanica; welcomes, in this respect, the meeting between Serbian President Nikolic and Kosovo President Jahjaga that took place in Brussels on 6 February 2013 in an open and constructive atmosphere under the auspices of Vice-President/High Representative Catherine Ashton, in the context of the efforts to normalise relations between the two sides;

21. souligne l'importance des actions spécifiques visant à informer les femmes de leurs droits ainsi que l'importance de la coopération avec la société civile et les organismes publics en vue de préparer les réformes et d'appliquer les lois antidiscrimination;
21. Stresses the importance of specific actions to inform women about their rights and the importance of cooperation with civil society and state agencies in preparing reforms and implementing anti-discrimination laws;

13. se félicite de la consultation envisagée par la Commission des PME, ainsi que du projet de loi sur les petites entreprises d'Europe sur laquelle elle doit déboucher; souscrit à l'idée d'une initiative spécifiquement destinée à relancer la contribution des PME en tant que premiers créateurs d'emplois; observe que les mesures spécifiques visant à encourager les PME innovantes dotées d'un potentiel de croissance élevé auront un effet catalyseur sur une économie compétitive fondée sur la connaissance;
13. Welcomes the proposed Commission consultation with SMEs and the subsequent drafting of 'The Small Businesses Act'; endorses the idea of a specific initiative to further boost the contribution of SMEs, as main engines of employment creation; notes that specific measures to encourage innovative SMEs with high growth potential will have a catalytic effect on a competitive knowledge-based economy;

i)les lois adoptées par les États membres en application de mesures communautaires visant spécifiquement les SEC.
(i)the laws adopted by Member States in the implementation of Community measures relating specifically to SCEs.

i) les lois adoptées par les États membres en application de mesures communautaires visant spécifiquement les SEC;
(i) the laws adopted by Member States in the implementation of Community measures relating specifically to SCEs;

6. Aux fins de la circulation des personnes physiques fournissant un service, aucune disposition du présent accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois et règlements en matière d'admission, de séjour, d’emploi, de conditions de travail, d'établissement des personnes physiques et de prestation de services, pour autant qu'elles ne les appliquent pas d'une manière visant à neutraliser ou à réduire les bénéfices tirés par l'une des parties de dispositions spécifiques du présent accord.
6. For the purpose of the movement of natural persons supplying a service, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of the Agreement.

2) deux propositions de recommandation visant respectivement à (i) instaurer pendant la période nécessaire à la transposition de la loi en droit national certaines mesures concrètes facilitant l'admission de chercheurs de pays tiers, et (ii) réglementer la question spécifique des visas de court séjour accordés aux chercheurs.
2) Two proposals for Recommendations aiming respectively at: (i) introducing during the period needed for the transposition of the Directive into national law certain concrete measures to facilitate the admission of third-country researchers, and (ii) regulating the specific issue of short-term visas for researchers.

2. souligne que la loi américaine ASPA va bien au-delà de l'exercice, par les États-Unis, de leur droit souverain de ne pas participer aux travaux de la Cour, puisqu'elle contient des dispositions visant spécifiquement à faire obstruction à la Cour et à vider ses travaux de leur substance, et qu'elle menace de pénaliser les pays qui ont choisi de lui apporter leur soutien;
2. Points out that the ASPA goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions calculated to obstruct and undermine the Court, and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

i) les dispositions de loi adoptées par les États membres en application de mesures communautaires visant spécifiquement les SE;
(i) the provisions of laws adopted by Member States in implementation of Community measures relating specifically to SEs;

les dispositions de loi adoptées par les États membres en application de mesures communautaires visant spécifiquement les SE.
the provisions of laws adopted by Member States in implementation of Community measures relating specifically to SEs.