Traduction de «loi visait principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi constitutive | loi primitive | loi principale
original act

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

loi constitutive | loi principale
original act

loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]
original act

loi de la faillite principale
law of the main bankruptcy

loi principale
master legislation

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député a soutenu que le projet de loi visait principalement à enlever aux directeurs de pénitencier le pouvoir d’accorder des permissions de sortir avec escorte à ces délinquants.
The member asserted that the bill’s main purpose was to remove the ability of institutional heads to grant escorted temporary absences for such offenders.

Ce projet de loi visait principalement à instituer tout un régime de relations de travail où un système d'arbitrage indépendant aurait été dirigé par l'entremise de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Mainly, the bill sought to establish an entire labour relations regime where an independent arbitration system would be governed by the Public Service Labour Relations Act.

D'ailleurs, au cours de la réunion du comité du 26 avril, le ministre de Citoyenneté et Immigration a affirmé que le projet de loi visait principalement à dissuader les passeurs.
Actually, in the committee meeting on April 26, the Minister of Citizenship and Immigration talked about deterring passengers as the most important component of this bill.

Monsieur le Président, le gouvernement a comme approche de ne jamais tolérer le gaspillage des deniers publics, et c'est la raison pour laquelle nous avons fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi visait principalement à remédier aux atroces scandales auxquels nous avons assisté pendant le régime des libéraux.
Mr. Speaker, this government takes a zero tolerance approach to the wasting of taxpayer dollars, which is why we passed the Federal Accountability Act to deal mainly with the types of atrocious scandals that we saw under the Liberal regime.

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement la foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

A. considérant que le concept de fondamentalisme trouve son origine dans les États-Unis des années 20, où il visait principalement le foi chrétienne; que ce fondamentalisme était caractérisé par une extrême soumission aux dogmes, ceux-ci étant interprétés littéralement et ayant la primauté sur les lois relevant de l'État de droit et sur les droits de l'homme; considérant qu'il existe diverses formes de fondamentalisme, celui-ci pouvant être religieux, politique ou idéologique et qu'il existe actuellement diverses variantes du fondamentalisme dans différentes religions et sectes,
A. whereas the concept of fundamentalism originated in the 1920s in the USA, where it primarily referred to Christianity; whereas this fundamentalism was characterised by extreme obedience to dogma, which was interpreted literally and placed above the law of the state and human rights; whereas there are different forms of fundamentalism such as religious, political and ideological; whereas nowadays there are different variants of fundamentalism and they exist within various religions and sects,

On m'a dit que le projet de loi visait principalement à réduire de moitié la période d'attente applicable aux demandes de pensions d'invalidité des anciens combattants, sans que leurs avantages ou leurs droits d'appel n'en soient touchés.
I have been told the main intent of this piece of legislation is to cut the existing turnaround time for veterans' disability pensions by up to half without affecting veterans' benefits or their appeal rights.