Traduction de «loi visaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre-temps, vos gouvernements ont appliqué la Loi sur les Indiens et les politiques y afférents, de même que la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, et notre peuple a toujours cru comprendre que ces lois visaient les sujets canadiens résidant sur les terres indiennes.
In the process of coming to that understanding, the Indian Act and its policies were applied and the Northwest Territories Act was applied, and our people went along on the understanding that these were laws enacted by Canada to govern their subjects in their lands.

Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, qui portait comme par hasard le numéro S-7, mais s'intitulait Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.
On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled " An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child)," should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, entitled " An Act respecting abortion," since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.

Les lois relatives à la gravité des blasphèmes visaient les minorités religieuses.
Severe blasphemy laws hit at religious minorities.

Ces programmes visaient, en règle générale, à encourager, à inciter aux échanges, à former et à pousser à coopérer les membres de diverses professions spécialisées: professionnels de la justice (Grotius II), autorités responsables de l'application de la loi (Oisin II), responsables de la mise en œuvre de mesures visant à combattre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (Stop II) et responsables de la lutte contre la criminalité organisée (Falcone).
For the most part they have been concerned with incentives and exchanges, training and cooperation for persons in individual occupations: legal practitioners (GROTIUS II), law enforcement authorities (OISIN II), persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children (STOP II) and persons responsible for action to combat organised crime (FALCONE).

Les opposants du projet de loi ont fait valoir que même s'ils ne l'indiquaient pas explicitement, les articles 17 à 22 du projet de loi visaient à étendre le processus de privatisation et à annuler le droit public de pêcher en eaux maritimes qui existe en common law.
Critics of the bill argued that, although not stated explicitly, clauses 17 to 22 of the proposed legislation were meant to extend the process of privatization and to extinguish the common law public right to fish that exists in Canada's tidal waters.

Le 27 février 1991, le Président a statué qu'un projet de loi parrainé par le sénateur Haidasz, par coïncidence un autre projet de loi S-7 intitulé celui-là Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant à naître), devait être retiré du Feuilleton après qu'une importante décision eut été rendue sur le projet de loi C-43, Loi concernant l'avortement, étant donné que les deux projets de loi visaient à modifier l'article 287 du Code criminel.
On February 27, 1991, the Speaker ruled that a bill sponsored by Senator Haidasz, coincidently also Bill S-7, entitled An Act to amend the Criminal Code (protection of the unborn child), should be removed from the Order Paper following a substantial decision on Bill C-43, An Act respecting Abortion, since both bills sought to amend section 287 of the Criminal Code.

Le projet de loi C-35 ressemble à certains projets de loi émanant des députés et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005(4). La principale différence : les autres projets de loi visaient à incorporer la cause d’action dans le Code criminel, tandis que le projet de loi C-35 établit une cause d’action civile indépendante.
Bill C-35 is similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005 (4) The primary difference between the previous bills and Bill C-35 is that the other bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill C-35 creates a free-standing civil cause of action.