Vertaling van "loi visaient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mêmes lois qui avaient été adoptées pour assimiler les Premières nations visaient aussi l'assimilation des Canadiens français.
The same laws passed to assimilate first nations were intended to assimilate the French Canadians.

Contrairement à des projets de loi antérieurs qui visaient aussi à empêcher une injuste fixation des prix de l'essence à la pompe, ce projet de loi est conforme à la Loi sur la concurrence et ne suppose pas une hausse indue du coût de la bureaucratie.
Unlike previous bills which have sought measures that would prevent the unfair gasoline pricing at the pumps, which is what this bill is targeting as the example, this bill works within the Competition Act. It is not going to overtly increase the cost of the bureaucracy.

Ces projets de loi visaient aussi à faciliter l’établissement de la responsabilité personnelle en matière pénale des administrateurs et des dirigeants à l’égard de crimes attribuables à la personne morale dans les cas où ces dirigeants étaient au courant de tels méfaits, ou alors dans les cas où il est réputé qu’ils auraient dû être au courant.
The bills also sought to facilitate the personal criminal liability of corporate directors and officers in respect of crimes attributable to the corporation either where these officials were aware of such wrongdoing, or where it was deemed that they should have been aware of it.

Ils visaient aussi à ce que le gouverneur en conseil ne puisse réglementer l’entreposage de produits de consommation en vertu de la loi que pour les cas d’« entreposage en vue de la vente ».
Similarly, these amendments were designed to ensure that the Governor in Council’s powers to regulate the storage of consumer products under this Act were restricted to the regulation of “storage for sale”.

Le projet de loi S-7 est identique au projet de loi C-35, déposé le 2 juin 2009, au cours de la deuxième session de la 40 législature, par l’ancien ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan 4. Il ressemble aussi à certains projets de loi d’initiative parlementaire et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005 5. La principale différence est que les projets de loi antérieurs visaient à incorporer la cause d’action dans le Code, tandis que le projet de loi S-7 établit une cause d’action civile indépendante.
Bill S-7 is identical to Bill C-35, which was introduced during the 2 Session of the 40 Parliament on 2 June 2009, by the former Minister of Public Safety, the Honourable Peter Van Loan.4 It is also similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005.5 The primary difference between the previous private members’ bills and senators’ public bills and Bill S-7 is that the former bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill S-7 creates a free-standing civil cause of action.