Vertaling van "loi vient préciser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais m'arrêter ici, monsieur le président, car le projet de loi vient préciser que cet aspect particulier du crime organisé est inacceptable dans notre société.
I'll stop there, Mr. Chair, because that clarifies that this particular aspect of organized crime is unacceptable in our society.

Cette partie du projet de loi vient préciser quels types de fiducies seront admissibles à l'exemption fiscale prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu.
This part of the bill specifies which type of trusts are eligible for tax exemption under the Income Tax Act.

Également, le projet de loi vient préciser et confirmer les orientations du gouvernement.
The bill also clarifies and confirms the government's policy intent.

Dans un autre ordre d’idées, l’article 88 du projet de loi vient préciser que le CEMD est non seulement responsable du traitement de la plainte pour inconduite mettant en cause le grand prévôt, mais aussi du traitement d’une telle plainte où le grand prévôt a eu un rôle à jouer(98). Le juge Lamer utilise l’exemple d’un ordre du grand prévôt qui aurait entraîné la conduite faisant l’objet de la plainte(99).
On another point, clause 88 of the bill provides that the CDS is responsible for dealing not only with a conduct complaint implicating the Provost Marshal, but also with a conduct complaint where the Provost Marshal was involved (98) Justice Lamer used the example of an order issued by the Provost Marshal that allegedly led to the conduct complained of (99)

Grâce aux modifications qu’il apporte au paragraphe 3(8) de la LC, le libellé du projet de loi C-24 ressemble à celui du projet de loi C-37 en ce qu’il vient préciser que la rétroactivité de la citoyenneté n’a pas pour effet de conférer des droits, des pouvoirs ou des privilèges – ni d’imposer des obligations, des devoirs ou des responsabilités – sous le régime de toute loi fédérale autre que la LC ou de toute autre règle de droit.
Bill C-24, through amendments to section 3(8) of the Act, includes wording resembling that found in Bill C-37, clarifying that retroactivity of citizenship does not have the effect of conferring any rights, powers or privileges – or imposing any obligations, duties or liabilities – under any Act of Parliament other than the Citizenship Act or under any other law.