Vertaling van "loi vient ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vient ensuite le projet de loi C-525, qui modifierait le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de sorte que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation soit subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
Next is Bill C-525, which would amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and the Public Service Labour Relations Act to require that the certification and decertification of the bargaining unit be achieved by secret ballot.

Vient ensuite le projet de loi C-17, la Loi sur les juges, qui a également traversé toutes les étapes.
There was one on the Judges Act, Bill C-17, and it also went through all stages.

Il y est dit que le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées pour réaliser les objectifs du projet de loi; vient ensuite une longue liste de choses que le ministre peut faire.
I think it has the right language. It says that the minister may take any measures that the minister considers appropriate to further the objectives and it gives a long list of things that the minister may do.

Vient ensuite l'imposition d'un budget d'austérité, puis l'endiguement des arrérages et, finalement et de façon très importante, l'adoption ou l'entrée en vigueur de lois essentielles, telles que la loi sur l'indépendance judiciaire et la loi fondamentale.
Next comes the imposition of an austerity budget, then the containment of arrears and, finally and very importantly, the adoption or entry into force of key legal acts, such as the judicial independence law and the basic law.

Le préambule du projet de loi C-244, Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada, dit ceci: Considérant: qu'il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour spécial pour honorer les Premières nations du Canada; que les Canadiens veulent ardemment donner un exemple de leur volonté de célébrer les cultures autochtones; qu'il y a lieu de désigner un jour d'expression de solidarité à l'égard des autochtones le 21 juin, jour le plus long de l'année et jour qui marque un changement de saison, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte: Vient ensuite le titre abrégé, qui est Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada.
The preamble of Bill C-244, an act respecting a national solidarity day for the aboriginal peoples of Canada, is as follows: Whereas it is desirable that Canadians designate a day in recognition of Canada's original inhabitants; And whereas Canadians seek earnestly to set an example of their commitment to honouring native cultures; And whereas June 21, being the longest day of the year and marking the changing of the seasons, should be designated as a day in tribute of Aboriginal solidarity; Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Therefore this act may be cited as the National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act.

Vient ensuite le titre du projet de loi. En février 1990, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a remis en question le libellé de cette recommandation, estimant « que la formulation actuelle des recommandations royales ne précise pas clairement quelles sont les affectations de crédits réclamées, le cas échéant, par les ministres, quand ils présentent des projets de loi accompagnés de recommandations royales ».
In February 1990, the Standing Senate Committee on National Finance raised questions about this general wording, noting " that the form of the royal recommendation now used does not serve to make clear what, if any, appropriation(s) the ministers are seeking by bills to which royal recommendations are appended'. '