Traduction de «loi vient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi vient encore une fois réglementer cette surveillance possible en disant qu'il faut d'abord la déclarer, mais aussi en informer les gens qui sont sous surveillance, dans un certain délai établi.
This bill would once again regulate this potential surveillance by stating that it must be declared and that individuals under surveillance must be notified within a specified period.

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire, le droit unilatéral des hommes à divorcer de façon arbitraire et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on ‘family protection’ has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts to further legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody,

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vient constituer l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, communément appelée Développement économique Canada ou encore, comme nous souffrons beaucoup d'« acronymie » à Ottawa, DEC. Ce projet de loi vient confirmer son rôle d'organisme fédéral voué à la concrétisation des possibilités de développement économique dans l'ensemble des régions du Québec.
The bill before the House today establishes the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, commonly known as Canada Economic Development or CED, since the use of acronyms is so widespread in Ottawa. The bill confirms its role as a federal agency whose mandate is to foster economic development opportunities for the regions of Quebec.

La question doit encore être débattue au Congrès colombien, notamment le projet de loi «justice et réparation» qui vient d’être proposé par le gouvernement.
The issue still needs to be discussed in the Colombian Congress, notably the ‘justice and reparation’ bill just tabled by the Government.

En ce qui concerne les OGM, il est clair que la responsabilité doit encore être établie étant donné que la législation relative aux OGM vient ? peine d’être inscrite dans les textes de loi.
On GMOs it is clear that liability still has to be worked out, as legislation dealing with GMOs has only just come on to the statute books.

Nous voterons probablement contre le projet de loi, compte tenu du nombre de remarques que j'ai faites, mais encore une fois, en terminant, je doute un peu du sérieux d'un gouvernement qui vient encore, dans le fond, prolonger, réaménager une loi, et qui est incapable de nous prouver que cette loi est efficace, que cette loi procure aux entrepreneurs et à l'économie canadienne les fruits qu'elle devrait procurer.
We will probably vote against the bill, considering my comments on this legislation, but once again, in concluding, I am inclined to be rather wary of a government that again is asking us to extend and restructure a bill, although it is incapable of demonstrating the bill is effective and produces the desired results for entrepreneurs and the Canadian economy.

La multitude de règles et de règlements concernant les questions fiscales, auxquels ce projet de loi vient encore s'ajouter, est l'une des principales sources de frustration chez les petits entrepreneurs.
The overlaying of rules and regulations within the tax department to which this bill adds is one of the major causes of frustration for people involved in small business.

Parce que si on a une loi fédérale sur les pensions alimentaires qui vient encore chevaucher les lois qui existent déjà dans nos provinces, cela va encore pénaliser les femmes, pénaliser les enfants, pénaliser les familles parce qu'on va se tirailler pour savoir si c'est de juridiction fédérale ou provinciale.
Any overlap between a federal law on child support and existing provincial legislation would penalize women, children and families because we will end up fighting over whether it is a federal or a provincial jurisdiction.