Traduction de «loi vient confirmer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation
An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vient constituer l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, communément appelée Développement économique Canada ou encore, comme nous souffrons beaucoup d'« acronymie » à Ottawa, DEC. Ce projet de loi vient confirmer son rôle d'organisme fédéral voué à la concrétisation des possibilités de développement économique dans l'ensemble des régions du Québec.
The bill before the House today establishes the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, commonly known as Canada Economic Development or CED, since the use of acronyms is so widespread in Ottawa. The bill confirms its role as a federal agency whose mandate is to foster economic development opportunities for the regions of Quebec.

Ce projet de loi vient confirmer cette volonté.
This bill confirms this desire.

Le cheminement qu'a suivi ce projet de loi vient confirmer des propos d'une aussi grande portée (1705) M. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-5 et les amendements du groupe n 4 . Tout d'abord, je veux m'adresser aux députés libéraux, notamment à celui de Bras d'Or Cape Breton qui vient de parler de bonne intendance.
The evidence of those statements that are rather far-reaching is certainly in the process of this bill (1705) Mr. Peter Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, I rise to debate Bill C-5 and the amendments in Group No. 4. First I want to speak to hon. members on the Liberal side, especially my colleague from Bras d'Or Cape Breton who just spoke about stewardship.

Voilà que le ministre fédéral dépose le projet de loi C-65 et que ce projet de loi vient confirmer les craintes du ministre du Québec.
Bill C-65 introduced by the federal minister only confirms the apprehensions of the Quebec minister.

En effet, le pouvoir de réglementation visé par le présent projet de loi vient confirmer ce qui a déjà été transféré à l'Office national de l'énergie en 1991 par le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (1230) Le projet de loi C-6 vient aussi officialiser des pouvoirs élargis donnés à l'ONE sur les pipelines qui sont sous sa juridiction, soit les pipelines internationaux et interprovinciaux.
With the authority to regulate provided by this bill, transfers already made to the National Energy Board by the Department of Energy, Mines and Resources and the Department of Indian Affairs and Northern development are formalized (1230) Bill C-6 also formalizes the expanded powers of the NEB on pipelines under its jurisdiction, namely international and interprovincial pipelines.