Vertaling van "loi vient compléter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

Loi portant sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
An Act to Implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi vient compléter la Loi de transparence de 2009, qui oblige toutes les administrations publiques à publier en ligne l'utilisation qu'elles font des ressources publiques.
The legislation will complement the Transparency Act of 2009, which requires all public administrations to publish the use they are making of public funds online.

Le projet de loi vient compléter un certain nombre de mesures prises par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir il y a trois ans en vue de protéger nos eaux, notre atmosphère et notre territoire grâce à des mesures d'application plus strictes, y compris un engagement à hauteur de 22 millions de dollars dans le budget de 2007 visant l'accroissement de 50 p. 100 du nombre d'agents d'application d'Environnement Canada et un engagement de 23 millions de dollars dans le budget de 2008 pour la mise en œuvre d'un programme amélioré d'application des lois.
The bill complements a number of other steps the government has taken since coming into office three years ago to protect our water, air and land through stricter enforcement measures, including a $22 million commitment in Budget 2007 to increase the number of Environment Canada's enforcement officers by 50 per cent, and a $23 million commitment in Budget 2008 for the implementation of an enhanced law enforcement program.

Je suis tout à fait d'accord avec le ministre des Affaires étrangères et ce projet de loi vient compléter la position du Canada sur la politique d'une seule Chine.
I am in complete agreement with the Minister of Foreign Affairs and this bill is complementary to the position of the Government of Canada on the one China policy.

Pour le gouvernement, ce projet de loi vient compléter la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui fait en sorte que les activités reliées à l’industrie nucléaire doivent être exécutées de manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement.
The government believes that this bill complements the Nuclear Safety and Control Act, which ensures that any activity related to the nuclear industry must be carried out in a safe and environmentally sound manner.

Ce projet de loi vient compléter la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui a été adoptée en 1998 et qui a créé la banque nationale de données génétiques.
This bill builds on the national DNA data bank, legislation passed by this House in 1998 which created the DNA Identification Act.