Vertaling van "loi viendront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des programmes globaux de renforcement des institutions, similaires à ceux mis en œuvre avec les voisins de l'Est, viendront soutenir la transformation démocratique. Ils apporteront un savoir-faire substantiel et une aide financière considérable en vue de renforcer les capacités des principaux organes administratifs (douane, organes chargés de faire respecter la loi, justice) et viseront en priorité les institutions les plus essentielles pour la démocratisation.
To support democratic transformation, Comprehensive Institution-Building programmes similar to those implemented with its Eastern neighbours will be set up: they will provide substantial expertise and financial support to build the capacity of key administrative bodies (customs, enforcement agencies, justice) and will be targeted in priority towards those institutions most needed to sustain democratisation.

D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.
Other major policies such as the re-launch of the single market through the Single Market Act, an effective competition policy and better access to third country markets through a new trade strategy, will also complement and strengthen the Innovation Union.

Toutefois, lorsque les deux lois viendront en compétition, et il y a des instances où elles seront en compétition, je devrai faire des choix d'être soit illégal vis-à-vis du Québec, soit illégal vis-à-vis d'Ottawa.
However, when the two acts conflict with each other, and there will be such instances, I will have to choose between breaking the Quebec law or breaking the federal law.

Lorsque les agents d'exécution de la loi viendront témoigner — particulièrement lorsqu'il est question d'infractions liées à la drogue, qui sont des crimes du marché noir — on devrait leur demander si cette loi favorisera la collaboration avec la police ou si elle y portera atteinte.
When law enforcement people come here to testify — particularly when we are talking about drug offences, which is a black market crime — there should be questions about whether this legislation actually will promote assistance for the police or will it derogate from it.

Les articles 87, 103 et 104 du projet de loi viendront modifier trois autres lois.
Proposed clauses 87, 103 and 104 in the bill will amend three other acts.

J'espère que les membres du comité, en étudiant ce projet de loi, viendront à reconnaître à la fois la nécessité et les mérites de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu et veilleront à son adoption rapide.
It is my hope that as the committee studies the bill, members will recognize both the necessity and merit of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Act, and will help to ensure its swift passage.

Il est donc important que nous décidions comment nous voulons dépenser cet argent. Deux aspect particuliers du projet de loi viendront hanter le gouvernement.
It is unfortunate for the government, for example, when it comes to two particular issues in the bill.

Estimez-vous que la décision-cadre accomplira sa tâche de manière appropriée ou pensez-vous que la communication sur la cyber-criminalité, qui elle aussi a été adoptée, est la voie à suivre? Ou pensez-vous qu’il s’agit seulement de demander aux États membres d’appliquer des lois appropriées qui viendront à bout de la hausse croissante des sites les plus choquants, qui excitent la haine raciale et la violence fondée sur la différence?
Do you feel the framework decision will do the job adequately or do you feel that the cybercrime communication, which again is current, may be a way forward or do you believe it is just a question of asking Member States to implement adequate laws which will cope with an accelerating rise in the most offensive sites which excite racial hatred and violence based on difference?