Vertaling van "loi veut donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse [ Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois pour donner effet à la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia Courts Amendment Act, 1992 [ An Act to amend the Judges Act and other Acts to give effect to the reconstitution of the courts in Nova Scotia ]

Loi sur la protection des jeunes contre le tabac [ Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada ]
Tobacco Youth Protection Act [ An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada ]

donner force de loi
to give force of law

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire
give force of law, to | sign into law, to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi veut donner la possibilité au ministre d'octroyer ou de révoquer la citoyenneté.
The bill would give the minister the authority to grant or revoke citizenship.

Le projet de loi veut donner des résultats.
The bill wants to work.

Ce projet de loi veut donner la possibilité de tenir compte des dommages expressément mentionnés dans le texte de la loi, plutôt que d'être obligé de prouver les dommages causés.
With this bill, it will be possible to elect to receive statutory damages instead of having to prove the extent of the damages caused.

Ce projet de loi étant seulement en première lecture, nous pouvons déjà supposer que de vives discussions auront lieu au Comité des transports de la Chambre, où de nombreux témoins viendront débattre de ces amendements, notamment les syndicats de chemin de fer, les usagers commerciaux, les compagnies de chemin de fer, qui ne seront pas tous d'accord sur les nouvelles orientations que ce projet de loi veut donner à l'Office national des transports.
Since this bill is only at first stage, we can assume that heated discussions will take place when it is reviewed by the transport committee, which will hear many witnesses who will debate these amendments, including railway unions, commercial users and railway companies. These groups will not all agree with the new mandate that this bill proposes for the National Transportation Agency.

Je ne m'attarderai personnellement qu'au second volet, c'est-à-dire la Loi sur la protection des pêches côtières. Le projet de loi veut donner aux gardes-pêche le droit de désemparer un bateau étranger ou de tenter de désemparer ce bateau et ce, dans les limites prévues par le règlement.
The bill seeks to give fisheries protection officers the right to disable a foreign fishing vessel or to attempt to do so, within the limits of the regulations.