Vertaling van "loi veille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

veille de la clientèle | veille des clients | veille clientèle | veille client | veille clients | intelligence de la clientèle | intelligence du client
customer intelligence | CI

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

veille au marché | veille marketing | veille mercatique
marketing intelligence

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

veille économique | veille stratégique
business intelligence

veille documentaire | veille informationnelle
current awareness

radar de veille aérienne [ radar de surveillance aérienne | radar de veille air ]
air search radar [ air surveillance radar ]

Liste des points de contact opérationnels au sein des institutions volcanologiques, des centres de veille météorologique et des centres de contrôle régional [ Liste des points de contact opérationnels - Institutions volcanologiques, centres de veille météorologique et centres de contrôle régional ]
List of Operational Contact Points between Vulcanological Agencies, Meteorological Watch Offices and Area Control Centres

Définition: Syndrome cérébral organique sans étiologie spécifique, caractérisé par la présence simultanée de perturbations de la conscience et de l'attention, de la perception, de l'idéation, de la mémoire, du comportement psychomoteur, des émotions, et du rythme veille-sommeil. La durée est variable et le degré de gravité varie de léger à très sévère. | état confusionnel (non alcoolique) | psychose infectieuse | réaction organique | syndrome:cérébral | psycho-organique | aigu(ë) ou subaigu(ë)
Definition: An etiologically nonspecific organic cerebral syndrome characterized by concurrent disturbances of consciousness and attention, perception, thinking, memory, psychomotor behaviour, emotion, and the sleep-wake schedule. The duration is variable and the degree of severity ranges from mild to very severe. | acute or subacute:brain syndrome | confusional state (nonalcoholic) | infective psychosis | organic reaction | psycho-organic syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi veille également à ce que, par exemple, ce soit la loi canadienne qui s'applique aux Canadiens se dirigeant vers la station spatiale ou en revenant, plutôt que la loi des pays qui effectuent le transport.
The bill also ensures, for example, that Canadian law applies to Canadians travelling to and from the space station, rather than the law of the carrying countries.

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions; publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel; veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et garantisse que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la constitution ne soit pas compromise; s'abstienne d'actes et de déclarations publiques susceptibles de miner la légitimité et l'efficacité du Tribunal constitutionnel;
to fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges lawfully nominated in October 2015 can take up their function; to publish and fully implement all the judgments of the Constitutional Tribunal, including those of 9 March and 11 August 2016 concerning the Law on the Constitutional Tribunal; to ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinion of the Venice Commission fully into account and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined; to refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Le projet de loi veille également à ce qu'on tienne compte des opinions et des préoccupations des Premières Nations pour la mise en oeuvre de la loi, en exigeant que la moitié des représentants au comité mixte soient nommés par les Premières Nations.
It would also ensure that first nations' views and concerns are taken into account in the implementation of the legislation, by requiring that half of the joint council be composed of representatives nominated by first nations.

Sérieusement, l'idée à la base de ce projet de loi est simple et élégante, car ce projet de loi veille à ce que le développement fasse partie de tout ce que nous faisons en tant que législateurs.
In all seriousness, this bill is founded on a simple and elegant idea. It ensures that development is always part of our work as legislators.

3. Avant de prendre la décision de participer ou non à la coordination en application du paragraphe 1, point a), le praticien de l'insolvabilité veille à obtenir tout agrément qui pourrait être requis en vertu de la loi de l'État d'ouverture de la procédure pour laquelle il a été désigné.
3. Prior to taking the decision to participate or not to participate in the coordination in accordance with point (a) of paragraph 1, an insolvency practitioner shall obtain any approval which may be required under the law of the State of the opening of proceedings for which it has been appointed.

La loi veille à ce les tribunaux tiennent compte des dommages causés tant à la valeur d'usage qu'à la valeur de non-usage de l'environnement et veille à ce que les pollueurs soient tenus de payer pour tout dommage qu'ils causent à l'environnement.
It ensures that courts take into account damage to both the use and non-use values of the environment, ensuring that polluters pay the full value of any environmental damage they cause.

1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.

Le projet de loi veille aussi à ne pas défavoriser la formation de nouveaux partis nationaux ou régionaux.
The bill also ensures the deck is not stacked against the establishment of new national or regionally based parties.

L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité.
The Equality Ombudsman monitors compliance with the quota provisions in the Equality Act.