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Traduction de «loi veille aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage

the constancy of volume condition which holds for creep condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je voudrais que vous compariez le lien que cela peut avoir avec l'alinéa 11(1)b) qui est déjà dans le projet de loi, car il semble selon moi que si le choix des armes utilisées n'est pas assujetti à un contrôle exclusif, cette disposition veille aussi à couvrir l'autre aspect de cette question.

I would like to get you to compare how that relates to paragraph 11(1)(b) that is already in the bill, because to me it seems that if the choice of munitions used is not within the exclusive control, that kind of covers off the other side of that as well.


Elle vise notamment à prêter assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs de services financiers. Elle veille aussi à ce que les institutions financières et les autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité prescrites, et ce, conformément aux obligations que la loi leur impose.

It provides assistance to consumers of financial products and services and ensures that the financial institutions and other regulated entities of the financial sector comply with the solvency standards applicable to them as well as with the obligations imposed on them by law.


Le projet de loi veille aussi à ce que les institutions financières se conforment aux modalités et aux conditions de l'approbation d'une fusion ou d'une acquisition, et prévoit des sanctions en cas de manquement.

The bill also ensures that these financial institutions comply with the mechanisms and conditions for approval of mergers or acquisitions, and sets out sanctions for non-compliance.


Honorables sénateurs, bien que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui traite par exemple d'investissements importants dans un système national de soins de santé et dans le bien-être des enfants, il veille aussi à ce que le gouvernement ne perde pas de vue l'importance d'une bonne gestion financière durable.

Honourable senators, while today's legislation deals with, for example, important investments in national health care and the welfare of children, it also ensures that the government will not lose sight of the importance of continuing good financial management.


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Le projet de loi veille aussi à ne pas défavoriser la formation de nouveaux partis nationaux ou régionaux.

The bill also ensures the deck is not stacked against the establishment of new national or regionally based parties.




D'autres ont cherché : loi veille aussi     


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loi veille aussi ->

Date index: 2025-01-05
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