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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Traduction
Validité de la loi

Traduction de «loi va vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si ce projet de loi va vraiment créer une Charte des droits des victimes, il faudrait peut-être y affecter des ressources, ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi devant nous.

If this legislation is really going to create a victims bill of rights, resources should be allocated, but that is not provided in the bill before us.


Je ne suis pas certain que le projet de loi va vraiment changer les choses à ce niveau.

I am not sure we will see much change.


Nous voulons savoir dans quelle mesure ce projet de loi va vraiment combler une lacune de la loi, en quoi les victimes y trouveront justice, en quoi ce projet de loi améliorera les chances de réhabilitation de ceux et celles qui ont une fois perdu le contrôle de leur vie.

We want to know how this bill will truly address a gap in the law, how it will do justice to victims, how this bill will improve the chances of rehabilitation for those who once lost control of their lives.


Alors, combien la mise en oeuvre de ce projet de loi va-t-elle coûter et quelle preuve a-t-il que ce projet de loi va vraiment permettre d'empêcher les crimes?

So, how much would it cost and where is the evidence to support his conclusions that this would actually prevent crime?


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[Traduction] J'aimerais mentionner, indépendamment de ce qu'un député de l'opposition ait pu dire, que ce projet de loi va vraiment à l'encontre de la Convention de Genève, du protocole sur les réfugiés de 1956.

[English] I would like to mention, notwithstanding anything that a member of the opposition might have said, that this bill really does run against the Geneva convention, the protocol on refugees of 1956.


Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 Ét ...[+++]

I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.


Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.

If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.


Notre continent a la possibilité de montrer au monde qu’elle est vraiment une union de valeurs et qu'elle a foi en un monde dans lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi ; un monde dans lequel les auteurs de crimes seront traduits en justice, quels qu’ils soient et où qu’ils se cachent ; un monde où régnera la loi, et non la loi du plus fort.

Europe has a chance to show the world that it is indeed a union of values; that we believe in a world in which we are all equal before the law, a world in which perpetrators of crimes will be brought to justice, no matter who they are and where they are hiding: a world ruled by law, not by the sword of the mightiest.


L'objectif final est d'avoir une constitution européenne, une loi fondamentale d'une Union qui ne peut se limiter à avoir seulement une monnaie unique, mais qui doit être une réalité politique, avec une politique étrangère et de défense vraiment commune, une interlocutrice égale aux États-Unis qui sache affronter le grand défi de la mondialisation qui verra apparaître au cours des années qui viennent d'autres acteurs, notamment les pays asiatiques, à commencer par la Chine.

The final objective is to establish a European Constitution, a fundamental law for a Union, which cannot stop at simply having a single currency but must become a political entity with genuinely common foreign and defence policies, an interlocutor on a par with the United States which will be able to take up the great challenge of globalisation in which the countries of the continent of Asia are also set to become protagonists in the coming years, starting with China.


Mais il vaut toujours la peine, lorsque quelqu'un se plaint auprès de vous de la lenteur excessive des choses, de lui demander si son pays a déjà vraiment fourni toutes les informations qu'on lui demandait, si son pays a vraiment voté toutes les lois nécessaires à la reprise de l'acquis, si son pays a vraiment créé toutes les structures nécessaires pour appliquer cet acquis.

But it is always worth asking, when someone complains that it is all taking too long, if their country has in fact supplied all the information requested, if their country has in fact already passed all the laws needed in order to adopt the acquis, if their country has in fact created all the structures needed in order to apply the acquis.


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