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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Entreprise employant surtout des capitaux
Entreprise employant surtout la main-d'oeuvre
Exécution de la loi
Loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi va surtout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


entreprise employant surtout la main-d'oeuvre

labour-intensive firm | labour-intensive undertaking


l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME

the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks


entreprise employant surtout des capitaux

capital-intensive firm | capital-intensive undertaking




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pensons aussi que le côté punitif du projet de loi va surtout punir les mules qui sont utilisées pour le transport de tabac de contrebande, des gens qui connaissent des difficultés économiques en cette période difficile, des gens esclaves de leur toxicomanie et qui sont prêts à tout pour financer leur consommation.

We also think that the punitive side of the bill will primarily punish the mules being used in the transportation of contraband tobacco: people who are experiencing economic hardship in these trying times, people who are bound by their addictions and who will go to any means to support their habits.


Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).

Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).


Le projet de loi C-18 va harmoniser les lois canadiennes avec les plus récentes données scientifiques et les normes internationales utilisées par nos partenaires commerciaux, oui, mais il va surtout répondre aux besoins des agriculteurs canadiens et du secteur agricole en général.

Bill C-18 would bring existing legislation in line with new science as well as international standards used by our trading partners and, most importantly, the needs of Canada's farmers and the agricultural sector overall.


Le plus souvent, l'argent est la motivation principale mais parfois, le défi consiste surtout à contourner la loi.

In most cases, the motivation is to make money; in others, circumventing the law is the primary challenge.


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Si, en face, ils ont de l'argent de trop pour appliquer la nouvelle loi, ou la Loi sur les jeunes contrevenants, qu'ils versent cet argent aux provinces et ils pourront être assurés que les provinces en feront une meilleure compréhension et surtout qu'elles auront une meilleure perception de la Loi sur les jeunes contrevenants, parce que cette loi va donner des résultats.

If the government has any spare money for the application of the new legislation, or the Young Offenders Act, it should hand it over to the provinces in the assurance that the provinces will have a better understanding and, especially, a better perception of the Young Offenders Act because this act will give results.


Mais l'initiative de ce projet de loi va surtout aider les bureaucrates à réaliser que le Parlement, qui a le dernier mot sur les programmes, ait des renseignements aussi précis que possible, parce qu'on est conscient de l'impact, de la ramification des dépenses des programmes et on n'aime pas, après un an ou deux, se rendre compte que des programmes en particulier sont rendus deux et peut-être trois fois ce qu'on avait cru initialement.

But the primary initiative of this bill will be to help bureaucrats realize that Parliament, which has the last word on programs, requires information that is as precise information as possible, because we are aware of the impact, the ramifications, of program expenditures and do not like to find out, a year or two down the road, that certain programs have ended up doubling or tripling the original estimates.


En matière de politique de concurrence, la transposition de l'acquis a fait quelques progrès, surtout dans le domaine des ententes, mais le bilan de la Roumanie quant au respect des lois en matière d'aides d'État et d'ententes doit être amélioré.

In the area of competition policy, some progress has been made with the transposition of the acquis, mainly in the field of anti-trust, but Romania's enforcement record in respect of both state aid and anti-trust needs to be improved.


Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).

Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).


Par ailleurs, la Commission est d'avis que le taux annuel de rendement minimal (hurdle rate) qu'exigerait un investisseur agissant selon les lois du marché pour procéder à l'injection de capital en question est au moins de 30 % en raison de l'importance de la somme engagée et surtout des risques présentés par l'opération.

The Commission also takes the view that the annual minimum rate of return (hurdle rate) that an investor acting on market principles would require before injecting the capital in question is at least 30 %, given the amounts involved and in particular the risks.


Pourquoi ne dirait-on pas ceci dans le projet de loi: «On va impliquer davantage les parlementaires et on va surtout impliquer les provinces et les régions de ce pays»?

Why not say in the bill that members of parliament will be more involved and, above all, that provinces and regions of Canada will be involved?


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