Traduction de «loi va régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage
Convention relating to the settlement of the conflict of the laws concerning marriage

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]
Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On dit que ce projet de loi va régler la situation; je m'excuse de ne pas en être convaincue.
The government says that this bill will resolve the situation, but I am not so sure.

Malheureusement, sans un traité fiscal comme celui qui figure dans le projet de loi S-17, c'est exactement ce qui se produirait, et je suis heureux de voir que le projet de loi va régler ce problème.
In the time I have left today, I would like to single out how Bill S-17 would be beneficial to Canada's relationship with its dear friend, Poland.

Ils nous disent que ce projet de loi va régler tous les problèmes et que cela concerne directement le harcèlement.
They say that the bill will solve all the problems and it directly addresses harassment.

Lorsqu'une juridiction ne s'est pas saisie d'office, le présent règlement ne devrait pas empêcher les parties de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, dans le cas où la loi de cet État membre le permet.
Where a court is not seised of its own motion, this Regulation should not prevent the parties from settling the succession amicably out of court, for instance before a notary, in a Member State of their choice where this is possible under the law of that Member State.

Ceci est sans préjudice du choix fait par les parties de régler la succession à l'amiable par la voie extrajudiciaire dans un autre État membre lorsque cette option est possible en vertu de la loi de cet État membre.
This should be without prejudice to any choice made by the parties to settle the succession amicably out of court in another Member State where this is possible under the law of that Member State.

Une juridiction qui s'est saisie d'office d'une succession en vertu des articles 4 ou 6 clôt la procédure si les parties au litige ont convenu de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt conformément à l'article 17.
A court seised of its own motion of a succession case under Articles 4 or 6 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 17.

(12 septies) Une juridiction qui s'est saisie d'office de la succession, comme cela se produit dans certains États membres, devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.
(12f) A court seised of the succession of its own motion, as is the case in certain Member States, should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.

M. Yvon Godin: Donc, vous ne croyez pas que le simple fait de dire qu'on va respecter la loi va régler le problème.
Mr. Yvon Godin: You do not believe, therefore, that the problem will be resolved by Air Canada simply declaring that it intents to respect the act.

Le premier ministre essaie de détourner l'attention de ces problèmes en prétendant qu'il n'existe qu'une perception de problèmes et que ce projet de loi va régler la situation; or, ce projet de loi ne réglera rien du tout.
The Prime Minister is trying to deflect these problems by claiming that there is a perception of problems and that he has introduced this bill to take care of all those problems, but in fact it definitely will not take care of them.

Il s’est montré compréhensif et a déclaré que des amendements seraient apportés au projet de loi pour régler ces questions.
He expressed understanding and said that amendments would be made to the bill to address these issues.