Vertaling van "loi va passer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer
pass law

passer en force de loi
to become effective | to become operative

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

faire adopter un projet de loi en vitesse [ faire passer un projet de loi en vitesse | faire avaler un projet de loi ]
railroad a bill

passer des accessoires à des acteurs
give props to actors | hand prop to actor | hand props to actor | hand props to actors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, le manque apparent de sensibilisation parmi les PME au sujet de la législation concernant la juridiction et les lois applicables dans le cas de transactions trans-frontalières constitue une barrière à la volonté de ces PME à passer au numérique.
However, the apparent lack of awareness amongst the SMEs about the legislation on jurisdiction and applicable law in cross-border e-commerce transactions constitute barriers for SMEs willing to go on-line.

Ainsi l'analyse de la jurisprudence révèle que, dans plusieurs décisions, le juge a appliqué la clause ab initio, cherchant tout de suite la loi correspondant le mieux au critère de proximité, sans passer préalablement par la présomption du 2.
Thus, an analysis of the case-law reveals that in several cases the courts have applied the exception clause ab initio, seeking immediately the law that is most closely connected, without beginning with the presumption of Article 4(2).

Les États membres se sont engagés à donner à toutes les administrations en Europe les moyens de passer 100 % de leurs marchés par voie électronique (si la loi l’autorise) et à faire en sorte qu’au moins 50 % des marchés publics au-dessus du seuil CE[19] soient passés de cette façon d’ici à 2010.
Member States have committed themselves to giving all public administrations across Europe the capability of carrying out 100% of their procurement electronically (where legally permissible) and to ensuring that at least 50% of public procurement above the EC threshold[19] is carried out electronically by 2010.

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:

32. invite les autorités compétentes à s'attaquer avec détermination au problème de l'application insuffisante des lois et des faibles résultats de la collecte de l’impôt ainsi qu'à l'importante économie informelle, qui constituent des freins à la cohésion sociale et aux perspectives économiques du pays; encourage le nouveau gouvernement à faire passer des mesures et une législation visant à promouvoir l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit à une protection contre toutes les formes de discrimination dans le domaine du travail et l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ainsi que d'autres lois liées au travail, en particulier en ce qui concerne les jeunes et les femmes;
32. Calls on the competent authorities to deal in a resolute manner with poor law enforcement and tax collection as well as with the large informal economy, all of which are hampering the country’s social cohesion and economic prospects; encourages the new Government to enforce measures and legislation to promote employment, health and safety in the workplace, social security rights, the right to protection against discrimination on any grounds in the field of labour, equal pay for men and women and other labour-related laws, especially among young people and women;

Comme d’autres groupes l’ont confirmé, l’Italie est l’unique pays où le chef de gouvernement a le monopole des chaînes de télévision publiques et maintenant aussi de chaînes privées et où, malheureusement, une loi va passer qui, dans les faits, empêchera les journalistes de publier ne fût-ce que des comptes-rendus d’audience.
As other Members have already confirmed, Italy is the only country in which the Head of Government has a monopoly on public, and now also private, television channels and in which, unfortunately, a law is being passed that will, in fact, prevent journalists from publishing even judicial reports.

J’espère que ce projet de loi va passer et créer ainsi un précédent qui marquera le début de la fin de la domination de ces réglementations préjudiciables et inutiles au Royaume-Uni.
I hope it succeeds and thus sets a precedent that is the beginning of the end in the UK for the authority of these damaging and unnecessary regulations.

La question se pose également de savoir ce qui doit se passer si un couple ou l’un des conjoints veut divorcer et que le couple ne tombe pas d’accord sur la loi applicable.
The question also arises as to what happens if a couple or just one of the partners wants a divorce and the couple cannot agree on the law to be applied.

La séparation des pouvoirs dans l’État moderne est remise en cause aujourd’hui, tout d’abord par des lois ordinaires ad personam, ensuite par des lois constitutionnelles qu’on essaye de faire passer pour des lois ordinaires, ce qui permet de ne pas les soumettre aux majorités qualifiées et à des deuxièmes lectures.
The separation of powers in the modern State has currently been thrown into question, first by common ad personam laws, then by constitutional laws which people are attempting to pass off as common laws, which means they are not subject to qualified majorities and second readings.