Vertaling van "loi va entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

entrer en jouissance de | entrer en possession | venir en possession
to access to an estate | to enter into possession

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

devenir loi [ passer en loi | être adopté | entrer en vigueur | acquérir force de loi ]
become law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi sur l'interdiction d'entrer dans les écoles
School Trespass Act

entrer en contact avec des forces de l’ordre
collaborate with security authorities | liaise with security authority | liaise with security authorities | work together with security authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous le savez, sénateur, puisque vous avez passé du temps en politique provinciale, nous informons les autorités provinciales et territoriales que ce genre de projet de loi va entrer en vigueur parce qu'il est nécessaire que les organismes d'application de la loi et les procureurs de la Couronne des différentes provinces et territoires sachent que cette nouvelle loi est en vigueur.
As you know, senator, from your time in provincial politics, we let provincial and territorial authorities know that this is coming on stream because it is necessary for law enforcement agencies and Crown attorneys across this country to be aware that this new law is in place.

Je n'en reparlerai pas plus tard, mais le fait que le présent projet de loi va entrer en vigueur à la date fixée par décret va probablement donner l'occasion au gouvernement de s'asseoir avec certains interlocuteurs qu'il n'a pas eu la chance de rencontrer avant la présentation du projet de loi.
I won't speak about it again, but the fact that this bill will come into force on a date set by order will probably give the government an opportunity to sit down with some stakeholders that it did not have a chance to consult before the bill was introduced.

Notre espoir est que le projet de loi va entrer en vigueur, que le gouvernement va l'appuyer et que les sociétés d'État pourront montrer à l'ensemble des grandes entreprises canadiennes ce que cela veut dire que d'avoir des femmes hautement qualifiées, intelligentes, compétentes, travaillant côte à côte avec des hommes du même calibre, pour faire progresser les affaires, pour faire progresser notre pays et vraiment montrer que cela peut se faire.
Our hope is that the bill will come into effect, that the government will support it and that crown corporations will be able to show the rest of corporate Canada what it means to have highly qualified, intelligent, competent women working with men of the same calibre to take businesses forward, to take our country forward and really to show that this can happen.

Ces droits seront accordés aux citoyens de l’UE conformément à la loi sur le recours juridictionnel de 2015 aux États-Unis (H.R1428) promulguée le 24 février 2016 et devant entrer en vigueur 90 jours plus tard.
These rights will be granted to EU citizens in accordance with the US Judicial Redress Act of 2015 (H.R.1428) enacted on 24 February 2016 and due to enter into force 90 days thereafter.

Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.
A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.

La réalité c'est qu'en dépit de tous les témoignages le gouvernement continue de dire des choses comme « les changements climatiques ne sont pas réellement un problème », ou « la Commission canadienne du blé ne va pas vraiment disparaître lorsque le projet de loi va entrer en vigueur ».
The fact of the matter is that in the face of all the evidence, this government continues to say things like, " Climate change is not really a problem, and the Canadian Wheat Board really will not die when this piece of legislation comes in" .

[6] Les États Membres doivent faire entrer en vigueur les lois, les réglementations et les dispositions administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec cette directive au plus tard le 31 janvier 2006.
[6] Member States need to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 31 January 2006.

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres.
(23) Although it is important to follow the principle that the law of the home Member State determines all the effects of reorganisation measures or winding-up proceedings, both procedural and substantive, it is also necessary to bear in mind that those effects may conflict with the rules normally applicable in the context of the economic and financial activity of the credit institution in question and its branches in other Member States.

Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.
Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.

Je n'ai peut-être pas dit clairement que la loi va entrer en vigueur avant ça, mais ça va permettre de faire le travail de préparation au prochain tour de négociations collectives.
I may have been unclear that the legislation will come into force prior to that but will allow for the preparatory work for the next round of collective bargaining to be ready.