Vertaling van "loi va entraîner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

dose (concentration) la plus faible entraînant l'effet observé | dose/concentration entraînant l'effet observé le plus faible | Loel/Loec [Abbr.]
lowest-observed-effect level (concentration) | LOEL/C [Abbr.]

Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par hydrocarbures | INTERVENTION [Abbr.]
International Convention relating to Intervention on the High Seas in cases of Oil Pollution Casualties | INTERVENTION [Abbr.]

commande | entraînement | entraîner
drive

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi sur les délits ayant entraîné la mort
Wrongful Death Statute

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

préparer une séance d'entraînement pour une représentation | REPLACE BY NPT]
prepare session for performance training | prepare training drill | prepare performance training session | prepare training session for performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'étude par votre comité de ces dispositions, ce qui rend cet exemple pertinent est que, même si le projet de loi va entraîner une hausse du taux des cotisations, celle-ci sera loin d'être suffisante parce que le calcul des cotisations nécessaires à un financement sain du régime va reposer sur une hypothèse de taux de rendement qui n'a pas de fondement dans la réalité économique.
The relevance of that to the provisions before the committee is that, although the contribution rate is going to be rising under this legislation, it is not going to be rising anything like enough because the calculation of how much the contributions should be is likewise based on an assumption about rates of return that has no basis in economic reality.

M. Brian Topp: Je pense qu'on comprend le sérieux de la loi et que l'adoption de ce projet de loi va entraîner un énorme projet de formation du personnel dans le système bancaire et dans les caisses populaires partout au Canada pour s'assurer qu'on respecte la loi.
Mr. Brian Topp: I think we understand the serious nature of the legislation and know that the adoption of this bill will require considerable training for staff in the banking system and in the credit unions throughout Canada to ensure compliance with the Act.

Ce projet de loi va entraîner des coûts supplémentaires non seulement pour le système, mais également pour les institutions qui doivent traiter ces gens-là.
This bill will generate additional costs, not only for the system, but also for the institutions that must treat these people.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.
[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

...détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites; p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule? ...
...e new cells be constructed; (p) how many cells does the government estimate will be double-bunked as a result of this Bill, broken down by type of cell; and (q) how many cells does the government estimate will be triple-bunked as a result of this Bill, broken down by type of cell? ...

Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité prévues par la loi sont discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question.
The new registration, reporting and publicity requirements foreseen by the law are discriminatory and create an administrative and reputational burden for these organisations.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

En plus de prévoir une restructuration en profondeur du réseau portuaire et du système qui l'alimente, chose pour laquelle je crois comprendre qu'on a déjà procédé à des préparatifs importants et à une mise en oeuvre préliminaire, le projet de loi va entraîner des changements importants au niveau de la main-d'oeuvre, des pertes d'emplois, et un changement radical de la structure des sociétés.
Apart from involving profound restructuring of the ports network and the ports feeder system, for all of which I understand substantial preparations and preliminary implementation have already been carried out, this legislation will result in major manpower shifts, job losses, plus totally new corporate structures.