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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
CERT
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
FORCCE
Forum pour le commerce Canada-Europe
Loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi va certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






Forum pour le commerce Canada-Europe | CERT [Abbr.] | FORCCE [Abbr.]

Canada-Europe Round Table for Business | CERT [Abbr.]


Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]

Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que de nouveaux motifs de discrimination ont été ajoutés dans le projet de loi va certes contribuer à promouvoir la perception des citoyens sur la non-acceptabilité d'une attitude ou d'une perception.

The fact that new grounds of discrimination have been added in legislation is certainly a motive to help promote the perception of citizens about the non-acceptability of an attitude or a perception.


Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.

Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.


Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).

Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).


Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.

Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.


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L’exposé des motifs de la loi indique certes que l’entreprise cible doit présenter un plan d’assainissement permettant d’envisager une évolution positive des affaires, mais il n’apparaît pas qu’un tel plan répondrait aux exigences des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration et que le montant de l’aide serait limité au minimum requis.

While the explanatory memorandum indicates that the target company has to provide a reorganisation plan with a positive business outlook, there is no indication that such a plan would meet the requirements of the Rescue and Restructuring Guidelines, nor that the amount of the aid is limited to the minimum necessary.


Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.

Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.


Certains ont fait valoir que l'industrie du transport aérien ne prendra jamais de mesures risquant de compromettre la sécurité — le processus réglementaire prévu dans le cadre de ce projet de loi va certes permettre de vérifier cette hypothèse — et que l'industrie n'a pas besoin de règles normatives.

It has been claimed that the airline industry would never do anything to compromise safety and security—the legislation regulatory process under this bill will certainly test that premise—and claims the industry does not need prescriptive rules.


Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépendamment de leur statut de société publique ou privée (30).

Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).


Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).

Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).


Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.

Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.




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loi va certes ->

Date index: 2025-08-09
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