Traduction de «loi va cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition contenue dans le projet de loi va cependant trop loin, car la banque qui sera créée ne contiendra pas seulement les analyses des échantillons de substances corporelles, mais contiendra les échantillons eux-mêmes.
The proposal contained in this particular bill to create a data bank that contains not only the fingerprint analysis derived from the sample, however, but also the samples themselves, goes too far.

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Il s'agit cependant d'une question complexe, touchant au droit de la propriété, des contrats, des sociétés et de l’insolvabilité, ainsi qu'aux lois applicables à la détention de titres et aux conflits de lois.
This issue is, however, complex as it touches on property, contract, corporate and insolvency law, as well as the laws on holding of securities and conflict-of-laws.

Cependant, le projet de loi S-7 vise à empêcher les actes de terrorisme, ce qui est un objectif louable, mais la question est la suivante: cet article de la loi va-t-il vraiment atteindre cet objectif?
However, Bill S-7 tries to prevent terrorist acts, which is a laudable goal, but the question is: Would that section of the act actually meet that goal?

Cependant, on peut se demander si l'application de la loi que proposent les conservateurs est acceptable ou encore si le projet de loi va assez loin.
However, we must ask ourselves whether the bill proposed by the Conservatives is being applied in an acceptable way and whether it goes far enough.

Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Cette loi prévoit cependant que, en l’absence de revenus positifs provenant de la location d'un bien immobilier situé dans un autre État membre, il n’y a pas lieu de tenir compte des pertes de revenu correspondantes pour la détermination de l’assiette fiscale ni pour le calcul du taux des impôts.
That law provides, however, that in the absence of positive income from the letting of real property in another state, no account should be taken of equivalent income losses for the purposes of determining the basis of assessment or the rate of taxation.

Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.
Such a choice may not, however, have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law which, in the absence of choice, would have been applicable on the basis of paragraph 1.

Cette loi spécifie cependant que le gouvernement adoptera des décrets autorisant l'accès des citoyens européens aux divers organes et catégories d'emplois publics.
However, the law specifies that the government will adopt decrees to allow European citizens' access to the various bodies and categories of public employment.