Vertaling van "loi uniforme sur les ventes en bloc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi uniforme sur les ventes en bloc
Uniform Bulk Sales Act

Convention LUVI | Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention relating to a Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS Convention

Loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on international sale of goods | ULIS [Abbr.]

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels
Uniform Law on the International Sale of Goods

Analyse comparative de la loi uniforme sur la vente de marchandises et du droit civil québécois
Comparative analysis of the uniform act on the sale of goods and Quebec civil law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ferais remarquer que, premièrement, de tels entretiens se déroulent depuis quelque temps déjà, des années en fait, sans donner de résultats concrets; et, deuxièmement et plus important, même si le gouvernement fédéral, les dix gouvernements provinciaux et les deux territoires adoptaient des lois uniformes, ce qui n'est nullement garanti, cela n'empêcherait pas un criminel canadien de tirer profit de la narration ou de la vente de l'histoire de son crime à l'extérieur du Canada.
I point out that, first, such talks have been going on for quite some time, years in fact, without concrete results; and, second and more important, even if the federal government and all 10 provincial governments and the two territories passed uniform laws, which is by no means guaranteed, they will not stop a Canadian criminal from profiting from the telling or selling of the story of his crime outside Canada.

CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS signée à La Haye en 1964.
CONVENTION RELATING TO A UNIFORM LAW ON THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS signed in the Hague, in 1964.

Si vous commencez à ajouter des points pour tenter d'avoir une loi uniforme dans toutes les provinces, c'est sûr que vous n'aurez pas l'assentiment du Bloc québécois et du gouvernement du Québec.
If we start to add elements in an effort to come away with uniform legislation in all provinces, then you can be certain the Bloc Québécois and the Quebec government will not support this.

CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS signée à La Haye, le 1er juillet 1964.
CONVENTION RELATING TO A UNIFORM LAW ON THE FORMATION OF CONTRACTS FOR THE INTERNATIONAL SALE OF GOODS signed in the Hague, on 1 July 1964.

Pendant tous les débats à la Chambre sur le projet de loi C-70, le Bloc québécois a dénoncé l'empressement du gouvernement à se débarrasser du dossier de la TPS avant les élections (1340) Le Bloc québécois a dénoncé et voté contre le projet de loi C-70 en demandant au gouvernement, comme je le disais, de refaire ses devoirs, de proposer un autre modèle d'harmonisation de la taxe de vente, car celui-ci était plein de défauts.
During all of the House debates on Bill C-70, the Bloc Quebecois spoke out against the government's haste to get rid of the GST business before the election (1340) The Bloc Quebecois spoke out against, and voted against, Bill C-70, asking the government, as I have said, to go back to the drawing board, to propose another model for harmonizing the sales tax, since this one was full of defects.

[Français] M. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois tient à exprimer ses préoccupations au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui permet un prélèvement sur les ventes de blé de la Commission dans les quatre provinces de l'Ouest et sur la vente de l'orge en Saskatchewan, au Manitoba et en Colombie-Britannique.
[Translation] Mr. Jean Landry (Lotbinière, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Quebecois wishes to express its concerns about Bill C-50, an Act to amend the Canadian Wheat Board Act, which provides for deductions from the board's wheat sales in the four Western provinces and from barley sales in Saskatchewan, Manitoba and British Columbia.

C'est le président de la Conférence sur l'harmonisation des lois du Canada qui rédige une loi uniforme visant le produit de la publication des récits de crimes et la remise de ce produit aux provinces, afin, évidemment, d'éviter que le crime ne profite aux criminels par la vente du récit de ces crimes.
This is the chairman of the Uniform Law Conference which is drafting a uniform law to seize the proceeds of publication of accounts of crime and give them to the provinces, obviously in order to prevent criminals from profiting from selling the stories of their crimes.