Vertaling van "loi uniforme depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi uniforme Benelux sur les marques | Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
Uniform Benelux Law on Marks

loi rectangulaire | loi uniforme
rectangular distribution | uniform distribution

Loi uniforme sur les conflits de lois (accidents de la circulation)
Uniform Conflict of Laws (Traffic Accidents) Act

Loi uniforme sur l'arbitrage
Uniform Arbitration Act

Loi uniforme sur l'affacturage international
Uniform International Factoring Act

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis lors, nous entretenons le dialogue. Depuis quelques années, nous participons au processus de consultation de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada pour en arriver à la rédaction d'une loi uniforme sur la preuve électronique, texte qui fait maintenant partie du projet de loi à l'étude.
In recent years we have worked with the Uniform Law Conference of Canada to arrive at the uniform electronic evidence act that is now part of this bill.

Je ferais remarquer que, premièrement, de tels entretiens se déroulent depuis quelque temps déjà, des années en fait, sans donner de résultats concrets; et, deuxièmement et plus important, même si le gouvernement fédéral, les dix gouvernements provinciaux et les deux territoires adoptaient des lois uniformes, ce qui n'est nullement garanti, cela n'empêcherait pas un criminel canadien de tirer profit de la narration ou de la vente de l'histoire de son crime à l'extérieur du Canada.
I point out that, first, such talks have been going on for quite some time, years in fact, without concrete results; and, second and more important, even if the federal government and all 10 provincial governments and the two territories passed uniform laws, which is by no means guaranteed, they will not stop a Canadian criminal from profiting from the telling or selling of the story of his crime outside Canada.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Je rappelle, premièrement, que les discussions sont en cours depuis déjà assez longtemps sans avoir donné de résultats concrets et que, deuxièmement, et c'est le plus important, même si le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux adoptaient des lois uniformes, ce qui n'est aucunement certain, cela n'empêcherait pas un criminel au Canada de faire le récit de ses crimes et de le vendre à l'extérieur du Canada.
I should like to point out that, first, such talks have been going on for quite some time without concrete results and, second, and more important, even if the federal government and all 10 provincial governments pass uniform laws - which is by no means guaranteed - that will not stop a Canadian criminal from profiting from the telling or selling of the story of his crime outside Canada.

M. Mosley a également dit au comité de la Chambre que ce travail avait bien avancé c'est-à-dire son travail sur le projet de loi uniforme depuis qu'un document avait été présenté à la Conférence en 1994 et que la question avait fait l'objet de discussions entre des ministres de plusieurs provinces à plusieurs reprises.
Mr. Mosley also told the house committee that this work has been going forward that is to say, his work on the uniform draft law since a paper was presented to the conference in 1994, and that this had been discussed with various ministers in various jurisdictions over various periods of time.