Traduction de «loi un élément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi
factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law

élément | élément de construction | élément de machine | élément de mécanique général | élément général de machine | élément mécanique | organe mécanique élémentaire | organe simple de machine
element | machine element

Loi confirmant le transfert d'éléments d'actif d'entreprise de service relativement à la Société d'énergie du Nunavut
Nunavut Power Corporation Utility Assets Transfer Confirmation Act

Éléments possibles d'une loi fédérale
Possible Elements of Federal Legislation

loi des Cinq Éléments | principe quinaire
law of the five elements

élément sans effet sur la trésorerie | élément sans effet sur les liquidités | élément sans incidence sur la trésorerie | élément sans contrepartie en trésorerie | élément sans incidence sur les liquidités | élément hors trésorerie | élément sans effet de trésorerie
non-cash item | noncash item | item not affecting cash | item not involving cash | item not requiring an outlay of cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58.42 Si une personne est un employeur participant à un régime de pension qui acquiert un bien ou un service en vue de le fournir en tout ou en partie à une entité de gestion du régime, mais non en vue de le fournir en partie à une entité de gestion du régime après mars 2013, pour le calcul de la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi pour l’Île-du-Prince-Édouard relativement à une fourniture taxable de tout ou partie du bien ou du service qui est réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) de la Loi, l’élément F de la troisième formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c) de la Loi est adapté de la façon suivante : « zéro; ».
58.42 If a person is a participating employer of a pension plan that acquires property or a service for the purpose of making a supply of all or part of the property or service to a pension entity of the pension plan but not for the purpose of making a supply of any part of the property or service to a pension entity of the pension plan after March 2013, for the purposes of calculating the amount determined for B in the first formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act for Prince Edward Island in respect of a taxable supply of all or part of the property or service that is deemed to have been made under paragraph 172.1(5)(a) of the Act, the description of F in the third formula in paragraph 172.1(5)(c) of the Act is adapted to be read as “is 0; and”.

Le ministre pense-t-il que le comité aurait intérêt à retirer du projet de loi les éléments relatifs au Programme de protection des salariés pour examiner cet élément séparément afin qu'il puisse être adopté par le Sénat aussi rapidement que possible, étant donné la possibilité d'un changement de gouvernement?
Does the minister think it wise for the committee to take the element dealing with Wage Earner Protection Programs Act and consider it separately so that it moves through the Senate as quickly as possible, given the potential for a change of government?

Pour interpréter une loi — je ne veux pas perdre tout mon temps à expliquer le processus d'interprétation des lois —, deux éléments nous guident: le libellé de la loi, c'est-à-dire le texte de la loi et l'esprit de la loi.
To interpret a statute, and I don't want to waste all my time explaining the process of statutory construction, we are guided by two factors: the wording of the statute, that is, the text of the statute, and the spirit of the statute.

(c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé (Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012)
(c) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located (Corresponds to Article 36 of Regulation (EU) No 650/2012).

(c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme à des facteurs de rattachement, la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.
(c) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located.

On devrait peut-être s'assurer que, dans la loi, des éléments auront une durée limitée et qu'il y aura, comme nous l'avons demandé, une révision annuelle de la loi (1555) L'actuel projet de loi dit que la révision se fera au bout de trois ans.
The government should perhaps make sure that certain elements have a time frame in the legislation and that, as we have asked, there will be an annual review of the law (1555) The bill provides that the review will be at the end of three years.

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme ;
laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers ; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed 'coordinating laws' ;

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'exécution des crédits nécessaires sont qualifiées de lois de programme;
laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the measures in respect of which they delegate implementing powers; the laws which lay down the legal and financial framework and the timetable for Union action programmes and stipulate the volume and breakdown of and the disbursement schedule for the requisite appropriations would be termed coordinating laws;