Traduction de «loi très délicate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information de nature très délicate [ renseignements de nature très délicate ]
highly sensitive information [ high-sensitivity information ]

réforme très délicate
highly sensitive reform

lois délicates du point de vue politique
politically sensitive legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très problématique qui risque de mener le pays à une situation très délicate.
Mr. Speaker, I rise to speak today to a very problematic bill that may put Canada in a very difficult situation down the road.

Nous sommes maintenant rendus à un projet de loi qui ouvre la porte à de l'information très délicate.
Now we have a bill that opens the door to very sensitive information.

Comme c'est une loi très délicate qui aura des conséquences à long terme, qui va sûrement poser les jalons d'une politique qui sera en vigueur pour plusieurs années, il est important de ne pas arriver avec une réglementation venant contredire la volonté du législateur.
Given that this is a very sensitive bill with long term repercussions that will undoubtedly establish the foundations of a policy that will be in place for many years, it is important to ensure that the regulations do not contradict the will of legislators.

J'estime que la situation en Albanie continue d'être très délicate, en raison de l'instabilité politique, du non-respect des lois et d'un taux de criminalité extrêmement élevé.
I still judge the situation in Albania to be very serious because of the political instability, the disregard for laws and the extremely high levels of crime.

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.

S Étant donné l'inquiétude du Comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et de l'évolution rapide de la technologie, le solliciteur général se penchera sur la possibilité d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire à tous les cinq ans.
- In response to your Committee's concern about the highly sensitive nature of the information contained within the data bank and the rapidity of technological change, the Solicitor General agreed to consider including within the proposed new bill, provision for parliamentary review every five years.