Vertaling van "loi très controversé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que très tôt, nous allons disposer du projet de loi C-40, qui n'est pas un projet de loi très controversé.
I hope that we will dispose quickly of Bill C-40, which is not a very controversial bill.

Il a presque été trop juste et il a réussi à maintenir une ambiance amicale entre les députés de tous les partis au cours de l'étude d'un projet de loi très controversé et très délicat.
He was fair to a fault and did an extraordinary job in terms of his personal efforts to maintain an amicable atmosphere among all parties in a very controversial and highly charged bill.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en œuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme ?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?

Le gouvernement de Hongkong a annoncé des concessions significatives sur la mise en oeuvre des lois antisubversion (article 23), sujettes à controverse, ce afin de rassurer une opinion publique très préoccupée par la restriction possible des libertés fondamentales sur le territoire. À cet égard, comment la Commission a-t-elle l'intention de surveiller les événements à Hongkong et de garantir que les restrictions entravant la liberté religieuse et la liberté de confession en Chine figurent parmi les thèmes récurrents du calendrier UE-Chine dans le cadre de leur dialogue sur les droits de l'homme?
Following the announcement by the Hong Kong Government of substantial concessions in the implementation of the controversial anti-sedition laws (Article 23 legislation) after widespread public concern over the possible curtailment of basic freedoms in the territory, what plans does the European Commission have for monitoring developments in Hong Kong and ensuring that restrictions on freedom of religion and belief in China are a recurrent item on the agenda of the EU-China human rights dialogue?

Nous sommes obligés d'imposer la clôture pour éviter tout débat de ces sujets». C'est ce qu'ils ont fait pour des projets de loi courants, des projets de loi très fractionnels et des projets de loi très controversés.
We have seen that happen on routine bills, on very divisive bills and on very controversial bills.

Je trouve très intéressant que d'importants projets de loi ferroviaires, comme celui sur la privatisation du CN, un projet de loi très controversé, n'aient pas été débattus à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, mais qu'ils aient été plutôt renvoyés à un comité par le gouvernement libéral avant que nous puissions en débattre.
I find it very interesting that major rail bills like the privatization of CN Rail, a very big and very controversial bill, was not debated in the House at second reading. Instead it was forced by the Liberal government into committee before the debate took place.

Vous croyez qu'il vaut la peine de légiférer un projet de loi très controversé pour solutionner cinq ou dix cas qu'on aurait pu régler par la voie administrative, sans besoin d'un projet de loi très controversé, qui est critiqué par les avocats spécialisés en immigration, par le Conseil canadien pour les réfugiés et par les Églises?
Do you think it is worth passing a very controversial bill to solve five or ten cases that could have been solved administratively, without the need for a very controversial bill which is criticized by immigration lawyers, by the Canadian Council for Refugees and by the churches?