Traduction de «loi trop complexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique [ Loi concernant l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique intégré ]
An Act respecting the establishment of a Steel Complex by Sidbec [ An Act respecting the establishment of an integrated Steel Complex by Sidbec ]

Loi sur la société du complexe forestier des Maritimes
Maritime Forestry Complex Corporation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne désapprouvons pas le principe de la motion; nous trouvons simplement que cet amendement ne servirait qu'à rendre le projet de loi trop complexe.
It is not the principle that we disagree with but rather that the bill might become unduly complicated by making this amendment.

Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.
Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.

Il ressort clairement que, à l'heure actuelle, étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
It is clear that the Speaker is not, at present and in absence of rules from the House to limit the length and complexities of omnibus bills, entitled to rule that an omnibus bill is too long, too complex or too broad in scope.

Il ressort clairement que, à l'heure actuelle étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
It is clear that the Speaker is not, at present and in absence of rules from the House to limit the length and complexities of omnibus bills, entitled to rule that an omnibus bill is too long, too complex or too broad in scope.

Lorsqu'on a fait cette première proposition à l'article 3 ou 4, je crois , on a entendu un collègue libéral dire que cela allait compliquer les choses et rendre la gestion de cette loi trop complexe et qu'à un moment donné, ça prend des décisions et des directions.
When we first brought forward such a proposal I believe it was with respect to clause 3 or 4 we heard a Liberal colleague say that it would only complicate things and make the legislation too difficult to administer, because at some point, decisions and direction would be needed.

Ce pourrait être le cas lorsque le patrimoine du débiteur est trop complexe pour être administré en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture aux autres États où se trouvent les actifs.
Cases may arise where the estate of the debtor is too complex to administer as a unit or where differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening to the other States where the assets are located.

Je répète ma profonde objection au fait que le BCP, le ministère de la Justice ou je ne sais qui, nous arrive avec des projets de loi qui sont excessivement volumineux, excessivement complexes, trop volumineux et trop complexes et portant sur trop de sujets pour que l'on puisse les considérer comme un seul et même projet de loi.
I would like to raise the abiding concern I have for the fact that the PCO, the Department of Justice or whoever, places bills before us that are excessively large, excessively complex and too large and too complex involving too many issues to be ever really considered one bill.