Traduction de «loi triple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sauteur de triple saut [ sauteuse de triple saut | triple-sauteur | triple-sauteuse | spécialiste du triple saut ]
triple jumper

filetage à triple pas | filetage triple | filet à triple pas | filet triple
triple thread | triple-start thread

loi d'efforts dite triple pente
triple slope type

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

convertisseur catalytique à triple action en circuit fermé [ convertisseur catalytique à triple action en capsulisme | capsulisme catatytique à triple action ]
closed-loop three-way reduction catalyst system

roitelet à triple bandeau | roitelet triple-bandeau | roitelet triple bandeau | roitelet à trois bandes
firecrest

triple performance | triple résultat
triple bottom line

Accouchement retardé du deuxième jumeau, triplé, etc.
Delayed delivery of second twin, triplet, etc.

Triplés
Triplet pregnancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons raison de soutenir le plan de la Ligue arabe basé sur un triple consensus: un président, un gouvernement d’union nationale, une réforme de la loi électorale garantissant une représentation équitable des composantes de la société libanaise.
We are right to support the Arab League’s plan based on a triple consensus: one president, one government of national union and the reform of the electoral law guaranteeing fair representation of all the components of Lebanese society.

Nous tenons également à faire remarquer qu'avec un projet de loi triple E, comme celui que nous préconisons depuis longtemps à un autre égard de ce côté-ci de la Chambre, il y a des préoccupations économiques et environnementales, mais aussi une préoccupation éthique, celle qui occupe la première place dans l'esprit de beaucoup de Canadiens aujourd'hui et la première place dans l'esprit des députés de l'Alliance canadienne alors que nous continuons de préconiser des idées qui rendront le pays plus fort et meilleur (1700) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer, au nom du NPD, au débat sur le projet de loi C-2 et, contrairement à l'intervenant qui m'a précédé, j'accueille favorablement cette occasion parce que le caucus néodémocrate appuie le projet de loi C-2.
We also want to point out that with a triple E piece of legislation, such as we have been promoting in another category for a long time on this side of the House, there are economic and environmental concerns but there is also an ethical concern, which is the one that is foremost in the minds of many Canadians today and foremost in the minds of the Canadian Alliance as we continue to advocate ideas that will make the country stronger and better (1700) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I am very pleased on behalf of the NDP to join the debate on Bill C-2 and, unlike the previous speaker, I welcome the opportunity to speak to the bill because the NDP caucus is very much in support of Bill C-2.

En septembre 2000, l'OMC a déclaré la loi antidumping américaine de 1916 incompatible avec règles antidumping de l'OMC. Cette loi prévoit de remédier au dumping en imposant des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, bien qu'aucune de ces mesures ne soit autorisée en vertu des règles de l'OMC. La condamnation de la loi antidumping de 1916 remonte désormais à trois ans et au lieu d'être abrogée par les États-Unis, la loi est toujours en vigueur.
As a result of this condemnation, the US had to repeal the Act, but on the third anniversary of this condemnation, the 1916 Anti-Dumping Act is still in force.

Ensuite, en prévoyant d'imposer des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, cette loi de 1916 enfreint les règles de l'OMC, qui n'autorisent qu'une voie de recours contre le dumping, sous la forme de droits antidumping.
Second, by providing for the imposition of fines or imprisonment or for the recovery of treble damages, the 1916 Act violates WTO rules that allow anti-dumping duties as the sole remedy against dumping.

La loi antidumping de 1916 interdit la discrimination internationale des prix, qui implique la vente de produits étrangers à des prix de dumping, et elle autorise les juridictions fédérales à imposer un triple dédommagement et des sanctions pénales aux personnes ayant importé des produits à des prix de dumping.
The 1916 Anti-Dumping Act prohibits international price discrimination which entails the sale of foreign products at dumped prices and entitles Federal Courts to impose treble damages and criminal penalties on persons found to have imported goods at dumped prices.

Ensuite, en prévoyant d'imposer des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, cette loi de 1916 enfreint les règles de l'OMC qui n'autorisent qu'une voie de recours contre le dumping, sous la forme de droits antidumping.
Second, by providing for the imposition of fines or imprisonment or for the recovery of treble damages, the 1916 Act violates WTO rules that allow anti-dumping duties as the sole remedy against dumping.

(13) La WestLB, à laquelle la WfA a été intégrée, est un organisme de droit public régi par la législation de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. La banque s'est vu attribuer par la loi(4) une triple fonction:
(13) WestLB, the beneficiary of the transfer of Wfa, is a public-law institution (Anstalt des öffentlichen Rechts) under a Land law(4) which stipulates three functions to be fulfilled by the bank: