Vertaling van "loi transparente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

favoriser des pratiques d'emploi équitables et transparentes [ promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes ]
promote fair and transparent employment practices

surligneur [ surligneur lumineux | marqueur pour souligner | marqueur à encre transparente | crayon feutre à encre transparente ]
highlighter [ highlighting marker | highlighting pen | highlighter pen ]

capsule de plastique transparent [ capsule transparente | capsule protectrice transparente ]
clear plastic capsule [ capsule of clear plastic | protective transparent capsule ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

entité fiscalement transparente | entité transparente
fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity

loi
legal rule

silice fondue transparente | silice vitreuse transparente
transparent fused silica | transparent vitreous silica

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui, pour l'essentiel, suppose l'existence d'une procédure d'adoption des textes de loi transparente, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif; des juridictions indépendantes et impartiales; un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et l'égalité devant la loi[10].
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law[10].

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.

Parmi ces principes figurent celui de la légalité, qui suppose l’existence d’une procédure d’adoption des textes de loi qui soit transparente, responsable, démocratique et pluraliste; et aussi ceux de la sécurité juridique; de l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif; de l'indépendance et l'impartialité des juridictions; d'un contrôle juridictionnel effectif, y compris le respect des droits fondamentaux; et de l’égalité devant la loi.
Those principles include legality, which implies a transparent, accountable, democratic and pluralistic process for enacting laws; legal certainty; prohibition of arbitrariness of the executive powers; independent and impartial courts; effective judicial review including respect for fundamental rights; and equality before the law.

Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.
Two years ago, on November 4, the former NDP leader, the late Jack Layton, moved a motion, which received the unanimous support of all the parties in this House that called for immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by takeovers would be considered; that any decision that a takeover bid delivers, a net benefit to Canada would be made transparent; to make public hearings a mandatory part of the review; to make the hearings open to all directly affected; that all conditions be made public and transparent and that there be improved monitoring and enforcement with stiff penalties; and to clarify the goals of foreign takeover reviews and that it does not merely allow the control of a Canadian asset .

Pourquoi ne pouvons-nous avoir des lois transparentes?
Why can't we have transparent laws?

Il convient d'instaurer des conditions transparentes et simples qui régissent l'accès de toutes les autorités de l'UE responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi à toutes les informations nécessaires et pertinentes, sur la base de normes communes, y compris sur la protection et la sécurité des données.
Transparent and straightforward conditions for accessing the necessary and relevant information for all EU law enforcement authorities should be set up based on common standards, including on data protection and data security.

Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).
The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).

Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.
This is an important step forward, and creates the new legal framework which is necessary for efficient and transparent management of the CSF and its operational programmes.

La Commission a analysé le programme portugais de privatisation mis en oeuvre sur base de la loi portugaise 11/90 du 5 avril 1990. Cette loi prévoit une procédure transparente de privatisation basée par règle générale sur des offres publiques sans conditions discriminatoires et aboutissant à retenir l'acquéreur le plus offrant.
The Commission has studied the Portuguese privatization programme implemented under Law 11/90 of 5 April 1990, which provides for a transparent privatization procedure based as a general rule on public tenders without discriminatory conditions and leading to the selection of the highest bidder.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection aux opérations de privatisation prévues par cette loi, à l'exception: - des aides susceptibles de découler des opérations de privatisation "non-transparentes" [visées à l'article 6, paragraphe 3, sous a et sous b de la loi portugaise 11/90 du 5 avril] que les autorités portugaises sont tenues de notifier à la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3 du Traité CEE, - des aides envisagées dans le cadre de l'article 13, paragraphe 3 à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure de l'article 93, paragraphe 2 du Traité CEE a été décidé compte tenu du fait qu'elles sont accordées suivant des modalités qui se heurtent aux dispositions des articles 52 du Traité CEE.
The Commission has decided not to raise any objection to the privatization measures introduced by this Law, with the exception of: - aid which could result from "non-transparent" privatization measures (referred to in Article 6(3)(a) and (b) of Law 11/90 of 5 April) that the Portuguese authorities are obliged to notify to the Commission in accordance with Article 93(3) of the EEC Treaty; - the planned aid under Article 13(3) in respect of which a decision has been taken to initiate proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty in view of the fact that the conditions governing the granting of such aid are in breach of Article 52 of the EEC Treaty.