Traduction de «loi transfère également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le projet de loi transfère également les aspects environnementaux du règlement sur le transport de déchets dangereux du ministère des Transports—en vertu de la Loi sur le transport de marchandises dangereuses—au ministère de l'Environnement, comme le recommandait Notre santé en dépend.
The bill also transfers the environmental aspects of the regulation of the transportation of hazardous wastes within Canada from Transport Canada's Transportation of Dangerous Goods Act to Environment Canada, as was recommended by It's About Our Health.

Le nouveau projet de loi prévoit également que le ministre peut tenir compte des facteurs suivants: la santé du délinquant; le fait que le délinquant a refusé de participer aux programmes de réhabilitation; le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à son crime; la manière dont le délinquant sera surveillé après son transfèrement; le fait que le délinquant a coopéré avec les services policiers. Toutefois, le plus important changement dans la liste est le septième facteur, qui permet au ministre, au cours de l'examen de la demande de transfèrement, de tenir compte, je cite, « de tout autre facteur qu'il juge pertinent ».
The new bill also proposes that the minister may take into consideration the offender's health, whether the offender has refused to participate in rehabilitation programs, whether the offender has accepted responsibility for his or her crime, the manner in which the offender will be supervised after his or her transfer, and whether the offender has co-operated with police.

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux victimes le droit d'intervenir lors des audiences sur l'éventuelle libération conditionnelle des délinquants, un principe avec lequel nous sommes également d'accord; d'autoriser le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles à communiquer aux victimes le nom et l'emplacement de l'établissement où les délinquants sont transférés, les motifs du transfèrement, les programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, les infractions disciplinaires graves qu'ils commettent et les motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
The bill also establishes the right of a victim to make a statement at parole hearings, a principle with which we also agree, and permits the Correctional Service and the National Parole Board to disclose to a victim the name and location of the institution to which the offender is transferred, the reason for a transfer, information about the offender’s participation in programs and convictions for serious disciplinary offences, and the reason for a temporary absence or hearing waiver.

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

Ce projet de loi propose également de transférer la disposition qui porte sur la police des chemins de fer de la Loi sur les transports au Canada à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
This bill also proposes to move the Canada Transportation Act provision dealing with railway police to the Railway Safety Act.

À partir de la date à laquelle le titre permettant l'exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l'article 76, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des lois, des règlements et des pratiques administratives en vigueur dans l'État membre de l'entité requise et ils sont également à transférer à l'entité requérante.
From the date on which the instrument permitting enforcement is directly recognised or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 76, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and ║ remitted to the applicant party.

Nous saluons également l’appel relatif à l’investissement des revenus issus des ventes de pétrole pour le bien de l’Iraq, mais nous ne pouvons ignorer les lois établies par les États-Unis, qui ont transféré les ressources énergétiques iraquiennes à de grandes multinationales américaines, leur permettant ainsi d’exporter tous les produits et de faire des profits gigantesques.
We also endorse the call for the revenue from petroleum sales to be invested for the good of Iraq, but we cannot ignore the laws laid down by the United States, which have handed over Iraq’s energy resources to large US multinationals, allowing them to export all the proceeds and make huge profits.

Je renvoie à l'article 24, paragraphe 3, nous permettant de faire dans l'avenir - je le dis également à l'intention de M. Barón Crespo - ce que nous avons essayé de faire autant que possible dans la Constitution: le Conseil européen pourra décider à l'unanimité, comme dans le cadre du traité, de transférer un certain nombre de lois-cadres ou de lois européennes au domaine de la majorité qualifiée.
I would refer you to Article 24(3), enabling us to do in the future – and I also say this with Mr Barón Crespo in mind – what we have tried to do as much as possible in the Constitution: the European Council will be able to decide unanimously, as specified by the Treaty, to transfer a certain number of framework or European laws to the sphere of qualified majority voting.

Outre qu’il énonce les conditions de transfèrement des délinquants, le projet de loi apporte également une modification corrélative à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(2), ainsi que des modifications de coordination, pour le rendre conforme aux dispositions du projet de loi C-18 : Loi sur la citoyenneté au Canada.
Along with setting out the conditions for transferring offenders, the Bill also makes a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act,(2) along with coordinating amendments to make it consistent with the provisions of Bill C-18, the Citizenship of Canada Act.