Traduction de «loi traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

base traitée | base traitée au ciment
cement-treated base | cement-treated soil

paille traitée chimiquement | paille traitée par une base soude ou amoniaque
alkali-treated straw

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

hypertension artérielle traitée
On treatment for hypertension

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

eau brute (1) | eau non traitée (2)
raw water | untreated water

entreprises les moins actives, les moins traitées
bottom companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

La convention couvre de nombreuses questions pratiques pouvant avoir une incidence sur la manière dont les demandes internationales d'aliments sont traitées – par exemple, les exigences linguistiques, les formulaires types et l'échange d'informations sur les lois nationales.
The convention covers many practical matters that can affect the way international claims for maintenance are pursued — for example, language requirements, standardised forms and exchange of information on national laws.

L'UE invite la Cour à veiller à ce que toutes les plaintes déposées sur des allégations de fraude soient traitées en toute transparence et selon la loi.
The EU urges the Court to ensure that all the complaints lodged about alleged fraud are dealt with in full transparency and according to the law and urges political leaders to accept the final ruling.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.
2. Subject to the other articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may be subjected to a decision of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automatic processing of data concerning him and to put his point of view, unless this is incompatible with the purpose for which data are processed.

Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne puissent être traitées par les autorités compétentes qu'en vertu d'une loi établissant que ce traitement est nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée et aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d’enquêtes et de poursuites en la matière.
Member States shall provide that personal data may be processed by the competent authorities only if provided for by a law setting out that the processing is necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.

La seconde lecture, qui devait avoir lieu à la mi-juin, sera probablement reportée en raison du nombre élevé de propositions de loi traitées.
The second reading, which should have taken place in the middle of June, may possibly be deferred because there are a lot of other bills to be debated.

Le Médiateur souhaiterait étudier, conjointement avec le Parlement, les possibilités de s'assurer que les plaintes invoquant une violation des droits issus de la Charte soient traitées le plus rapidement et le plus efficacement possible, et fassent éventuellement l'objet d'un recours devant la Cour de Justice, si le problème de principe soulevé ne peut être résolu différemment. Le Médiateur appellera également la Commission européenne à proposer, dans les meilleurs délais, une loi visant à promouvoir la bonne administration par les institutions et organes européens.
The Ombudsman would like to explore with Parliament how to make sure that citizens' complaints about violations of Charter rights can be looked into as rapidly and effectively as possible and eventually brought before the Court of Justice, if an important issue of principle cannot be resolved in any other way. He will also urge the European Commission to propose, as rapidly as possible, a law to promote good administration by the Union institutions and bodies.

Cette disposition se trouve dans la Loi du Nouveau-Brunswick sur la santé mentale, et le tribunal administratif de cette province utilise cette norme pour décider s'il y a lieu de traiter une personne; lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable de la libérer si elle n'est pas traitée, alors ce tribunal peut, au Nouveau-Brunswick, ordonner qu'elle soit traitée aux termes de la Loi sur la santé mentale.
That's currently in the New Brunswick Mental Health Act, where their tribunal uses that as a standard to decide whether to provide treatment to a person, that if there's no reasonable prospect of release by not having treatment, then the tribunal in New Brunswick can order treatment under the Mental Health Act.

L'accord permet au bureau américain des douanes et de la protection des frontières d'accéder aux données PNR stockées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens de l'UE, à condition que ces données soient traitées conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines et jusqu'à ce qu'un système soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens eux-mêmes.
It allows the US Bureau of Customs and Border Protection to access PNR data from air carriers' reservation systems in the EU, provided that it is processed in accordance with US laws and constitutional requirements, and until a system has been put in place allowing for the transmission of such data by the airlines themselves.