Traduction de «loi traitent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres articles du projet de loi traitent également du même sujet—je crois qu'il y en a deux ou trois autres—mais c'est l'essentiel des amendements.
Some of the other clauses will also deal with the same issue—I think there are two or three other clauses—but that's the essence of the amendments.

Les changements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement inscrits dans le projet de loi C-32 portent sur la prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations concernant les substances toxiques. Ils traitent également des combustibles, de la pollution transfrontalière de l'atmosphère et de l'eau, des gaz d'échappement des moteurs, de la protection du territoire domanial et des terres autochtones, de l'immersion en mer des déchets et autres matières ainsi que de l'exportation et de l'importation de déchets.
Changes to CEPA contained in Bill C-32 include provisions to implement pollution prevention, new procedures for the investigation and assessment of substances and new requirements for toxic assessments, new provisions respecting fuels, international air and water pollution, motor emissions, federal and aboriginal land protection, disposal of wastes and other matter at sea and the export and import of wastes.

De plus, certaines parties du projet de loi traitent également des problèmes d'accessibilité et les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plein-pied trois jours à l'avance. Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation.
Further, parts of the proposed legislation also address accessibility issues as some voters with disabilities will no longer required to request a transfer to a polling station with level access three days in advance.

36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats";
36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;

36. soutient l'initiative de la Commission relative aux programmes de formation pour les juges et les procureurs; souligne, cependant, que la Commission et les États membres devraient garantir que les programmes de formation soient également accessibles aux professionnels qui traitent avec Natura 2000, à savoir les instances régionales et locales chargées de l'application de la loi et d'autres organes administratifs responsables de la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;
36. Supports the Commission initiative regarding training programmes for judges and prosecutors; stresses, however, that the Commission and the Member States should ensure that such training programmes are also available to professionals dealing with Natura 2000 sites, e.g. regional and local authorities responsible for law enforcement and other administrative bodies responsible for implementation of the Birds and Habitats Directives;

En conclusion, honorables sénateurs, il est important de souligner que les conventions visées par le projet de loi S-17 traitent également de dangers importants reliés notamment aux gains en capital, à la non-discrimination fondée sur la nationalité du contribuable et aux rentes et pensions versées à des non-résidents.
In conclusion, honourable senators, it is important to point out that the conventions in Bill S-17 also address significant dangers, particularly those relating to capital gains, non-discrimination on the basis of taxpayer's nationality, and allowances and pensions to non-residents.

Ses dispositions devraient être lues en conjonction avec celles contenues dans les projets de loi C-51 et C-52, qui traitent également de la surveillance électronique.
Its provisions should be read in conjunction with those of bills C-51 and C-52, which also deal with electronic surveillance.