Traduction de «loi traite également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité-loi [ traité normatif ]
law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

traité normatif | traité-loi
law-making treaty

traité normatif | traité-loi
legislative treaty

traité-loi
law-making treaty

traité selon la loi
dealt with according to law

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) La loi introduit également des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux, telle qu'exposée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2) The law also introduces unjustified and disproportionate restrictions to the free movement of capital, as outlined in the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Le droit du travail et les lois s'appliquant aux travailleurs migrants dans l'UE permettront également, s'ils sont correctement appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains.
Labour (market) legislation and laws regulating migrants working in the EU, when implemented correctly, will also help to prevent the different forms of human trafficking.

La loi enfreindrait également un certain nombre de lois et de traités de droits de l’homme internationaux que le Nigeria avait acceptés et ratifiés, probablement sa propre Constitution et des articles fondamentaux de l’accord de Cotonou.
The bill would also infringe a number of international human rights laws and treaties that Nigeria ceded to and ratified, possibly its own Constitution and key articles of the Cotonou Agreement.

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes.
The exclusion from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty of purely technical agreements and the procedure for dealing with conflicts of law which may arise are also redundant.

Cette nouvelle loi prévoyait également une solution alternative, une assistance locale et un programme de réhabilitation des malades, ce qui a permis d’améliorer considérablement la situation de ces personnes. Ces femmes et ces hommes, qu’on traite de fous, sont alors venus nous voir pour faire connaître à l’Europe le programme de la loi Basaglia, car ils souhaitent se sentir davantage des citoyens de cette Europe dans laquelle ils ont trop souvent été privés de leurs droits et sont toujours les victimes de discrimination.
These ‘mad’ men and women came to ask us to roll out the scheme in Europe, because they would thus feel more like citizens of this Europe, in which all too often they have been, and still are, discriminated against and deprived of their rights.

(9) L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes.
(9) The exclusion from the prohibition of Article 81(1) of the Treaty of purely technical agreements and the procedure for dealing with conflicts of law which may arise are also redundant.

2. La Commission traite également les demandes d'informations supplémentaires formulées par une partie conformément à l'article 11, paragraphe 3, du protocole de Cartagena, et elle fournit une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales conformément à l'article 11, paragraphe 5, dudit protocole.
2. The Commission shall also process requests for additional information made by any Party in accordance with Article 11(3) of the Cartagena Protocol and shall provide copies of the laws, regulations and guidelines in accordance with Article 11(5) of that Protocol.

2. La Commission traite également les demandes d'informations supplémentaires formulées par une Partie conformément à l'article 11, paragraphe 3, et elle fournit une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales conformément à l'article 11, paragraphe 5, du protocole de Cartagène sur la biosécurité.
2. The Commission shall also process requests for additional information made by any Party in accordance with Article 11 (3) and will provide copies of the laws, regulations and guidelines in accordance with Article 11 (5) of the Cartagena Protocol on Biosafety.