Traduction de «loi traitant simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé [ Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes ]
Personal Health Information Privacy Act, 2000 [ An Act respecting personal health information and related matters ]

Loi sur l'Agence spatiale canadienne [ Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace ]
Canadian Space Agency Act [ An Act to establish the Canadian Space Agency and to provide for other matters in relation to space ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas impossible que, si elle est appelée à revoir cette décision, la Cour suprême du Canada décide d'annuler complètement le mécanisme électoral prévu dans le projet de loi C-24 au lieu de simplement appuyer le recours ordonné par le juge Matlow, de nombreuses raisons d'ordre public permettant de comprendre pourquoi l'ancien gouvernement aurait inclut un seuil national de 2 p. 100. Ce résultat pourrait bien nécessiter une réécriture complète de la partie traitant du régime de contribution publique et, par voie de conséquence, des dispositions du projet de loi C-2 qui y sont liées.
It is not beyond the realm of possibility that if this decision reaches the Supreme Court of Canada, the court could strike down the whole electoral scheme in Bill C-24, rather than just agreeing with the remedy ordered by Justice Matlow, as there were substantial policy reasons why the government had the 2 per cent national threshold limit. This result could necessitate the wholesale revamping of the public subsidy scheme and, indeed, then the scheme in Bill C-2.

À notre avis, apporter un amendement disant tout simplement que la Loi sur les langues officielles s'applique aux sous-traitants irait beaucoup plus loin que ce qui est à l'heure actuelle exigé des tiers qui agissent pour le compte d'institutions fédérales en vertu de l'actuelle Loi sur les langues officielles, celle qui est en vigueur en ce moment et qui s'applique à toutes les institutions fédérales.
In our view, to have an amendment that simply says the Official Languages Act applies to subcontractors would go much further than what is already required for third parties acting on behalf of federal institutions within the actual Official Languages Act, the one that is currently enforced and applicable to all federal institutions.

Le projet de loi C-15B, qui modifie la partie du Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux, reconnaît pour la première fois que les animaux ne sont pas simplement un «bien», mais plutôt des êtres vivants qui souffrent et qui méritent donc la protection de la loi.
Bill C-15B, which makes changes to the animal cruelty section of the Criminal Code, recognizes for the first time that animals are not just ``property,'' but rather beings in their own right who feel pain and are therefore deserving of legal protections.

Le projet de loi C-15B, qui modifie la partie du Code criminel traitant de la cruauté envers les animaux, reconnaît pour la première fois que les animaux ne sont pas simplement un « bien », mais plutôt des êtres vivants qui souffrent et qui méritent donc la protection de la loi.
Bill C-15B, which makes changes to the animal cruelty section of the Criminal Code, recognizes for the first time that animals are not just “property,” but rather beings in their own right who feel pain and are therefore deserving of legal protections.

Un projet de loi traitant simplement de questions électorales — même s'il se veut un projet de loi habilitant — est, quant à moi, condamné à l'échec s'il semble être imposé unilatéralement par l'État.
In a bill that just deals with election issues — and even if it is clearly enabling and empowering in its orientation — if it seems to be coming from the Crown unilaterally, then I think it is doomed to fail.