Traduction de «loi tout simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'allaitement tout simplement
Breastfeeding Pure and Simple

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous vous devez, monsieur le Président, avec ce que vous avez entendu à la Chambre, de retirer ce projet de loi, tout simplement, de le rayer de l'ordre de priorité de la Chambre, sinon, vous allez créer un précédent, mais surtout, vous allez orienter à tout jamais la façon de procéder ici, à la Chambre, selon le fameux système des 100 signatures.
You must, Mr. Speaker, with what you have heard in this House, simply withdraw this bill, remove it from the order of precedence of this House, because, otherwise, you will set a precedent and, more importantly, you will change forever how things operate here with the famous system of the 100 signatures of the House.

Je ne pense pas non plus qu'elle devrait figurer dans les autres lois tout simplement parce que le projet de loi a trait aux avantages et obligations.
Nor do I think it should be applied to the other statutes, simply because the bill is about benefits and obligations.

Toutefois, notre parti appuie le projet de loi tout simplement parce que nous savons que si nous n'acceptons pas les changements offerts, aussi minimes soient-ils, les personnes affectées pourraient avoir à attendre pendant de longues périodes, comme ce fut le cas à l'automne, bien sûr, lorsque le projet de loi a initialement été présenté.
However, our party is supporting the bill simply because we in our party know that if we do not accept the changes offered right now, small as they are, those affected may have to wait for prolonged periods, as they did during the fall, of course, when the bill was first introduced.

Et que vont faire les véritables voyous? Ils vont vouloir défier la loi, tout simplement.
And what they're going to do with this, the real jerks, they're simply going to defy it.

En outre, l'Allemagne soutient que l'arrêt dans l'affaire Vent de colère requiert que l'État jouisse d'un pouvoir discrétionnaire pour disposer des ressources financières à tout moment, tandis que la loi EEG de 2012 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à l'État, celui-ci ayant simplement adopté la législation.
In addition, Germany argues that Vent de colère requires a discretionary power of the State to dispose of the financial resources at any time, while in the EEG-Act 2012, the State, having merely enacted legislation, has no such discretionary power.

demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consultation avec toutes les victimes d'expulsions forcées;
Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;

Je terminerai en disant qu'il ne faut pas que ce soit la loi du plus fort qui soit la loi tout simplement (1655) M. Sébastien Gagnon (Lac-Saint-Jean Saguenay, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour la toute première fois à la Chambre, d'autant plus que le sujet de cette journée d'opposition du Bloc québécois est d'une importance capitale.
I will conclude by saying that we must replace the “might is right” rule by the rule of law (1655) Mr. Sébastien Gagnon (Lac-Saint-Jean Saguenay, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak today for the very first time ever in this House, particularly since the topic of this Bloc Quebecois opposition day is of such vital importance.

En effet, nous voici en train de discuter pour savoir si nous condamnons un État qui, de son propre chef, viole la loi internationale, alors que l'Europe devrait tout simplement le condamner, non pas simplement par pitié - je dis bien pitié, je parle en chrétien - pour un peuple qui, depuis dix ans, souffre un véritable martyre et dont nous détournons le regard parce qu'il nous renvoie à notre propre impuissance, mais nous devons avant tout penser à la notion même de droit à laquelle l'Europe a attaché son nom depuis des siècles.
We are now in the middle of a discussion to determine whether we shall condemn a State which is, led by its own President, contravening international law, whereas Europe should quite simply condemn it, not simply out of pity – and I did indeed say pity, speaking as a Christian – for a nation, which has, for ten years, been suffering genuine martyrdom and upon which we are turning our backs because it reminds us of our own powerlessness, but we must, above all, think of the very concept of law, with which Europe has become synonymous for centuries.

Elle est la preuve que cette Union européenne ne se résume pas à un supermarché où l'on compte tout simplement sur les lois de l'offre et de la demande et sur les transferts fiscaux pour assurer la solidarité ou pour éviter un développement à deux, trois ou quatre vitesses ; la preuve que l'on s'est dit qu'il fallait mettre de l'argent ensemble pour le redistribuer, avec des règles, et ainsi travailler à plus de cohérence.
It is the proof that the European Union is not merely a supermarket where we quite simply rely on the laws of supply and demand and on fiscal transfers in order to ensure solidarity or to avoid a two, three or four-speed development. It is the proof that we have agreed that we should share our financial resources and redistribute them in a regulated manner, and also to work with greater coherence.

Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.
It merely reaffirms the applicability of Law No 84/88 in the specific case of RTP, under which public undertakings could be converted by decree-law into public limited companies, with the decree-law having to approve the statutes of the limited company and to constitute a sufficient document for all registration requirements.