Traduction de «loi tout aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Il faut protéger les tout petits aussi
Toddlers Need to Be Protected Too

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais tout d'abord que l'on reconnaisse officiellement que le projet de loi à l'étude n'a pas directement trait aux heures de travail et que, si tous les gouvernements et intervenants s'entendaient sur la nécessité de modifier les heures de travail, quel qu'en soit le résultat, ils peuvent le faire avec ou sans projet de loi; ils pourraient modifier l'ancienne loi tout aussi bien que la nouvelle.
I'd like first to clear the record as to the fact that this bill does not directly relate to hours of service, and should all the stakeholder governments and players agree to an hours of service change, whatever that might be, that can happen with or without this bill; it could go with the old legislation or the new.

J'aimerais également souligner que les articles 46 à 48 font référence à un projet de loi tout aussi controversé qui a été dénoncé par le nouveau commissaire à la protection de la vie privée, c'est-à-dire le projet de loi sur la cyberintimidation.
I would also like to point out that clauses 46 to 48 refer to an equally controversial bill that was criticized by the new Privacy Commissioner, and that is the bill on cyberbullying.

Il y a eu beaucoup de débats de part et d'autre dans ce dossier, mais on devrait pouvoir clore ce débat, une fois pour toutes, à l'intérieur de la période impartie afin d'adopter ce projet de loi et de faire en sorte que la volonté des citoyens se traduise en un projet de loi raisonnable, effectif et qui nous permette de passer à d'autres projets de loi tout aussi importants pour la société canadienne.
There have been many debates on both sides of this issue, but we should be able to end this debate, once and for all, within the time allocated so that we can pass this bill, ensure that the will of Canadians is translated into a reasonable and effective bill, and move on to other bills that are just as important to Canadian society.

Il y a eu un vote libre hier sur un projet de loi tout aussi controversé, le projet de loi pour le droit de mourir dignement, que l'on appelle communément « le projet de loi sur l'euthanasie », proposé par Mme Lalonde du Bloc québécois.
We saw a free vote yesterday on an equally controversial bill, the right to die with dignity bill, or what's commonly referred to as “the euthanasia bill”, sponsored by Ms. Lalonde from the Bloc Québécois.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

Aussi la contrepartie à payer par France Télécom prévue par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, qui a été appliquée entre 1991 et 1996, tout comme la contrepartie différente instituée par la loi de 1996, qui est appliquée depuis 1997, sont des mesures spécifiques qui concernent uniquement France Télécom, remplissant par là la condition de sélectivité, contrairement à ce que soutient France Télécom.
Therefore the compensation payable by France Télécom in accordance with the 1990 Law in its original wording, which was applied between 1991 and 1996, in the same way as the different compensation introduced by the 1996 Law, which has been applied since 1997, is a specific measure which concerns only France Télécom, thereby fulfilling the condition of selectivity, contrary France Télécom’s argument.

La disposition insérée dans le code général des impôts par l'article 1er de la loi no 96-1139 aurait pu trouver sa place de façon tout aussi pertinente dans la loi de finances pour 1997.
The provision inserted in the Code général des impôts by Article 1 of Law No 96-1139 could have been inserted quite as legitimately in the 1997 Loi de finances.

«mineur non accompagné», tout ressortissant d'un pays tiers âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.
‘unaccompanied minors’ means third-country nationals below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member State unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member State.

f) "mineur non accompagné": tout ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d'un État membre sans être accompagné d'un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, aussi longtemps qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou toute personne mineure qui est laissée seule après être entrée sur le territoire d'un État membre.
(f) "unaccompanied minor" means third country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they entered the territory of the Member States.

Dans l'avenir, vous allez proposez une loi sur les prestations des personnes âgées, un projet de loi tout aussi important qui touchera des millions de Canadiens.
In time, you will be proposing legislation regarding seniors' benefits, an equally important piece of legislation affecting millions of Canadians.