Traduction de «loi touche donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi touche donc une profusion de droits et d'obligations qui n'apparaîtraient pas tout à fait clairement aux diverses parties en cause au moment du déroulement du processus.
So the legislation attracts a whole wealth of rights and obligations that would not be entirely clear to all the parties at the time the transactions were taking place.

La première partie touche donc à la modification des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes ou aux entités de placement étrangères, la deuxième donne la définition des fiducies étrangères exemptes de la Loi de l'impôt sur le revenu et la troisième partie contient les modifications générales à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Thus, the first part deals with changes to the rules applying to non-resident trusts or foreign investment entities, the second one provides the definition of foreign trusts that are exempted from the Income Tax Act and the third one contains general changes to the Income Tax Act.

Actuellement, il existe une méthode de fouille au corps manuelle: tout agent qui touche un citoyen de manière inappropriée viole sa vie privée et enfreint les règles, et ne respecte donc pas la loi.
Today there is a manual body search: any official who touches a citizen inappropriately is violating their privacy and breaking the rules, and is thus not abiding by the law.

Cette partie de la loi touche donc tout l'environnement aquatique et indirectement le milieu atmosphérique et le milieu terrestre dans la mesure où les substances qui sont déversées peuvent rejoindre un cours d'eau et l'altérer (1615) Les pouvoirs que la loi accorde pour contrer les diverses formes de pollution ou les prévenir sont considérables: autorisations, permis, avis, rapports, plans et devis, inspections, amendes, ordonnances de fermeture, interventions d'urgence, etc.
So that part of the bill concerns all the water environment and, indirectly, the atmospheric and land environment as well, where deleterious substances may enter a stream and alter it (1615) The powers given under the bill to combat or prevent the various forms of pollution are considerable: authorizations, permits, notices, reports, plans and specifications, inspections, fines, orders to close, emergency interventions, and so on.

Le projet de loi touche donc deux des quatre volets de l'intervention fédérale prévue en matière de pensions alimentaires pour enfants.
The bill deals with two of the four elements in the federal government's planned child support initiative: the establishment of a framework to develop and apply child support guidelines, and the strengthening of ways to collect child support payments.

Ce projet de loi touche donc particulièrement les réfugiés et les aides familiaux résidants, dont Debbie Douglas a parlé plus tôt, ainsi que les étudiants étrangers.
This particularly affects refugees as well as live-in caregivers, which Debbie Douglas was talking about, as well as foreign students.