Traduction de «loi touche aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement
An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi touche aussi les substances radioactives qui ont des utilisations civiles beaucoup plus proches de notre quotidien comme, par exemple, les applications médicales ou d'autres applications civiles liées à l'utilisation de substances radioactives dans les appareils de mesure.
The bill also covers radioactive substances that have civilian applications in our day-to-day life, such as medical applications or other civilian applications, where radioactive materials are used in measuring devices.

Je sais que le projet de loi touche aussi à la ceinture verte d'Ottawa, et d'autres régions pourraient profiter de cette demande du Québec.
I know the bill also affects Ottawa’s greenbelt, and other regions might benefit from Quebec’s demand in this regard.

Le projet de loi touche aussi la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse, où le gouvernement a limité à 1 500 $ la portion de la taxe provinciale dans le remboursement accordé pour l'accession à la propriété.
The bill would also affect the harmonized sales tax in Nova Scotia, where the government has called for the provincial tax portion of the homebuyer's rebate to be limited to $1,500.

Le projet de loi touche aussi la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse où le gouvernement a limité à 1 500 $ la portion de la taxe provinciale dans le remboursement accordé pour l'accession à la propriété.
The bill also affects the harmonized sales tax in Nova Scotia where the government has called for the provincial tax portion of the home buyer's rebate to be limited to $1,500.

Cette loi est en complète contravention des lois européennes, en particulier sur ce qui touche la lutte contre les discriminations bases sur l’orientation sexuelle, avec un contenu largement homophobe, et se pose aussi comme obstacle à la liberté d’expression.
This law totally contravenes European laws, specifically with regard to combating discrimination based on sexual orientation, with a largely homophobic content, and also poses an obstacle to freedom of expression.

Le projet de loi touche aussi le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, les sociétés à capital de risques et de travailleurs, les handicapés, les dons de bienfaisance, les organismes de bienfaisance, les crédits d'impôt à l'investissement, les fiducies pour l'environnement, donc des mesures découlant du budget de 1997 et même du budget de 1995.
The bill also addresses the CPP and the QPP, labour-sponsored venture capital corporations, Canadians with disabilities, charitable donations, charitable organizations, investment tax credits and environmental trusts, measures arising from the 1997 budget and even from the 1995 budget.

C’est pourquoi, si cette directive devait prendre force de loi, la pression sur le marché du travail européen augmenterait, et ce aux dépens des chômeurs actuels, mais aussi aux dépens des ressortissants de pays tiers légalement présents en Europe, qui sont déjà plus touchés par le chômage que les citoyens de l’Union.
What this means is that, in the event of this directive becoming law, there will be increased pressure on Europe's labour markets, to the detriment of those who are already unemployed, and not least to the detriment of the third-country nationals who are in the European Union legally and who, in any case, are more likely to be unemployed than are EU citizens.

Mais à l’évidence, il s’agit aussi d’une restriction sur la liberté d’opinion comme celle qui touche également la loi sur la presse.
It is also plainly a restriction on freedom of opinion, and the press law is similarly restricted.