Vertaling van "loi tient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi tient également compte des discussions que j'ai tenues avec mes homologues au Royaume-Uni et il s'inspire des idées, des préoccupations et des initiatives que nous ont communiquées de très nombreux députés et sénateurs de tous les partis politiques, des universitaires, des groupes d'intérêt et de simples citoyens.
As well, the bill reflects discussions between myself and my counterparts in the United Kingdom, as well as the ideas, concerns and initiatives shared with us by large numbers of MPs, senators, members of all political parties, academics, interest groups and ordinary citizens.

Le projet de loi tient également compte du fait que le Chambre des communes a reconnu, en 2006, que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
The bill also reflects the House of Commons recognition in 2006 that the Québécois constitute a nation within a united Canada.

Bien entendu, cette disposition de la loi tient également dans le cas d'une employée qui allaite son enfant.
Of course, this provision in the law also applies in the case of an employee who is breastfeeding her child.

Mon projet de loi tient également compte des préoccupations du secteur des télécommunications, qui a recommandé qu'une mesure législative portant sur les cybercrimes, quelle qu'elle soit, précise clairement qu'il doit y avoir préméditation, et mon projet de loi prévoit une telle disposition.
My bill also takes into account the concerns of the telecommunications industry that recommended that any legislation dealing with cyber attacks make clear that criminal intent is necessary and my bill includes just a provision.

Si l'on tient également compte des effets indirects sur l'emploi, depuis son entrée en vigueur en 2000, cette loi a engendré une augmentation régulière du nombre d'emplois; on prévoit un accroissement de 400 000 travailleurs jusqu'en 2020.
Including indirect effects on employment, the Act has ensured regular job increases since it entered into force in 2000. Forecasts reckon that there will be 400 000 more employees by 2020.

16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;
16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;

La Commission tient également à vous rappeler que la loi sur les élections européennes récemment adoptée à Malte stipule que tous les citoyens maltais vivant dans un des 25 États membres possèdent un droit de vote actif et passif lors des élections du Parlement européen à Malte.
The Commission would also remind you that the recently adopted law on the European elections in Malta states that all Maltese citizens living in any of the 25 Member States have an active and passive right to vote in the elections for the European Parliament in Malta.

Le projet de loi tient également compte d’affaires portées devant les tribunaux concernant la 41 élection générale, soit Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55 (allégations d’irrégularités ayant influé sur le résultat de l’élection) et McEwing c. Canada (Procureur général), 2013 CF 525 (communications trompeuses ou frauduleuses avec les électeurs).
This bill also follows a series of court cases pertaining to the 41 general election. See Opitz v. Wrzesnewskyj, 2012 SCC 55 (allegations of irregularities affecting the result of the election); and McEwing v. Canada (Attorney General), 2013 FC 525 (deceptive or fraudulent communications with voters).