Vertaling van "loi territoriale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi territoriale
territorial law

Loi sur la division territoriale [ Loi de la division territoriale ]
Territorial Division Act

Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche [ Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche ]
Territorial Sea and Fishing Zones Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

Ordonnance du 29 octobre 2003 sur les missions territoriales de l'armée [ OMTer ]
Ordinance of 29 October 2003 on the Territorial Duties of the Armed Forces [ AFTDO ]

Division des missions territoriales
Territorial Tasks Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous appuyons également l'adoption d'une loi territoriale pour mettre en œuvre l'entente sur le transfert des responsabilités y compris une loi territoriale qui maintient l'obligation pour les défenseurs du projet de loi de négocier des régimes d'avantages avec les Sahtu relativement aux activités pétrolières et gazières conformément à l'article 22.2 de l'accord sur les revendications territoriales.
We also support the enactment of territorial legislation to implement the devolution agreement, including territorial legislation to continue the obligation for proponents to negotiate benefit plans with the Sahtu relating to oil and gas activities in accordance with section 22.2 of the land claim agreement.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

3. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 27, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.
3. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 27, in the absence of internal conflict-of-laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles applicables, l’unité territoriale choisie par les parties, ou en l’absence de choix, l’unité territoriale avec laquelle l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.
any reference to nationality shall refer to the territorial unit designated by the law of that State, or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit chosen by the parties or, in absence of choice, to the territorial unit with which the spouse or spouses has or have the closest connection.

1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présent règlement.
1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.

Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois territoriales.
Unfortunately, article 2.10.7 prescribes yet another legislative hierarchy which applies in the event of arbitration, namely: first, there are federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing international Canadian obligations; fifth, Tlicho laws; and finally, other territorial legislation.

Cette disposition établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; sixièmement, d'autres lois territoriales.
This provision indicates the following hierarchy: one, federal laws of overriding national importance; two, federal laws implementing international agreement obligations; three, other federal legislation; four, territorial legislation implementing international Canadian obligations; five, Tlicho laws; six, other territorial legislation.

Cette hiérarchie est la suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure, deuxièmement, les lois fédérales donnant application à une obligation en vertu d'un accord international, troisièmement, d'autres lois fédérales, quatrièmement, les lois territoriales donnant application à des obligations du Canada en vertu d'un accord international, cinquièmement, les lois tlichos et, sixièmement, d'autres lois territoriales.
It outlines the following hierarchy: first, federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing Canada's international obligations; fifth, Tlicho laws; and sixth, other territorial legislation.

Toutefois, conformément à l'article 2.10.7, l'arbitre ne pourrait que rédiger le texte de manière à ce qu’il soit conforme au libellé de l'accord tlicho et à la hiérarchie des lois que celui-ci prévoit: les lois sont parallèles, les lois fédérales, y compris les mesures concernant les obligations en vertu d'un accord international, prévalent sur les lois tlichos; les lois territoriales concernant les obligations en vertu d'un accord international prévalent sur les lois tlichos; autrement, les lois tlichos prévalent sur les lois territoriales.
However, the arbitrator must respect the basic architecture and hierarchy of laws contained in the Tlicho agreement, article 2.10.7: the laws are concurrent; federal legislation prevails, including legislation concerning international legal obligations, over Tlicho laws; territorial legislation concerning international legal obligations prevails over Tlicho laws; and otherwise, Tlicho laws prevail over territorial legislation.