Traduction de «loi ternit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-31 soulève des préoccupations parce qu'il comprend des dispositions qui vont à l'encontre de la Constitution du pays. De surcroît, je ferais également valoir que ce projet de loi ternit la réputation qu'a le Canada d'être un chef de file mondial pour ce qui est de la façon de traiter les réfugiés et, de façon plus générale, l'ensemble des questions liées aux réfugiés.
Not only does Bill C-31 raise concerns regarding challenges to our Constitution, I would ultimately argue that it also tarnishes Canada's reputation to be a world leader in dealing with refugees and whole issue of refugees more broadly, where we have 10 million plus people around the world who are in need of some sort of asylum or are in refugee camps and so forth.

Avec ce projet de loi, le gouvernement ternit la réputation du Canada, l'empêche de progresser dans les domaines de la recherche et de l'innovation et diminue le niveau de vie actuel des Canadiens, en plus d'abaisser leurs conditions de vie futures.
As a result of the bill, the government is turning the clock back on Canada's reputation, holding back our country in terms of research and innovation while lowering not only the standard of living that Canadians face today but that Canadians will face tomorrow.

Cependant, les débuts de la Présidence hongroise ont été assombris par des débats animés au sujet d’une loi honteuse qui ternit les valeurs fondamentales de l’Union.
However, the start of the Hungarian Presidency has been overshadowed by the heated debates about a shameful law which tarnishes the Union’s fundamental values.

Voler la propriété intellectuelle de quelqu’un revient non seulement à dépouiller un détenteur de droits des avantages économiques que lui confèrent ces droits, reconnus depuis bien longtemps par des lois de notre droit civil traditionnel comme les lois sur les brevets, les marques de fabrique et les droits d’auteur; mais en plus, cela ternit la réputation de notre pays à l’étranger en trompant le consommateur, sans parler du fait que cela peut mettre en danger la santé et la sécurité des consommateurs.
Stealing the intellectual property of another not only robs the rights holder of the economic benefits of those rights, long recognized under our traditional civil laws, such as our patent, trademark, and copyright legislation; it also lowers our country's reputation abroad, deceives the consumer, and may be putting the consumer's health and safety at risk.

La non-participation du ministre ternit malheureusement la crédibilité du projet de loi, surtout que c'est lui qui en a eu l'idée.
The progress of this bill without his contribution, unfortunately, diminishes its credibility, particularly as it seems to be his brainchild.

Ce qui est encore plus ironique, c'est de voir un pays qui refuse de payer sa cotisation aux Nations Unies et qui sabote l'initiative mondiale visant à interdire les mines terrestres invoquer une résolution périmée des Nations Unies pour justifier ses raids de bombardement imminents, malgré le fait que presque tous les États représentés au Conseil de sécurité s'opposent à cette nouvelle attaque. [.] Tout comme le manquement à l'application régulière de la loi ternit l'image de tout le système juridique, le scénario qui se déroule menace non seulement de détruire davantage l'Irak et tout espoir de paix au Moyen-Orient, mais aussi d'anéantir le peu d'autorité morale et de respect qui restent encore à l'ONU.
It is even more ironic that the nation which refuses to pay most of its dues to the United Nations and sabotaged the worldwide attempt to outlaw land mines should invoke an outdated United Nations resolution to justify its imminent massive bombing raids, despite the fact that almost every nation on the Security Council is opposed to this new aggression—.Just as neglect of due process of law brings the whole judicial system into disrespect, the scenario that is unfolding not only threatens to further destroy Iraq and any hope for Middle East peace, but to obliterate what little moral authority and respect the UN can still muster.