Traduction de «loi tendant à modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant [ loi tendant à modifier ]
act to amend

Loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé par la création de plans de commercialisation et à modifier, en conséquence, la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act respecting the establishment of marketing plans and to amend the Western Grain Stabilization Act in consequence thereof

Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]
Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces objectifs ne peuvent pas être atteints par un accord au sein de l'IATA tendant à modifier sa recommandation sur les conditions de transport.
These aims cannot be achieved by an agreement by the International Air Transport Association (IATA) to change its recommendation on conditions on carriage.

– vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,
– having regard to the US Patriot Act and to the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), including Section 702 of the 2008 FIS Amendment Act (FISAAA),

E. considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;
E. whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51 % of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority-owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;

B. considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont les titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;
B. whereas the announcement made by the government of the Republic of Argentina of sending a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51 % of the shares of the hydrocarbons corporation YPF, owned in its majority by a European company whose shares are precisely the object of the proposed expropriation;

2. Lorsque des recommandations tendant à modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de mise sur le marché sont formulées concernant un médicament autorisé par les États membres en vertu de la présente directive, les États membres représentés au sein du groupe de coordination s’accordent sur une position à ce sujet en tenant compte de la recommandation visée au paragraphe 1 et en fixant des délais pour l’application de la position convenue.
2. When recommendations for the variation, suspension or revocation of the marketing authorisation are made for a medicinal product authorised by the Member States pursuant to this Directive, the Member States represented within the coordination group shall agree a position on the matter taking into account the recommendation referred to in paragraph 1 and including a timetable for the implementation of the agreed position.

Le rapport visé à l’article 5 bis prévoit une révision de l’âge limite, accompagnée éventuellement d’une proposition tendant à modifier cet âge.
The report referred to in Article 5a shall contain a review of the age limit, if necessary accompanied by a proposal to amend the age limit.

1. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et avant le 1 janvier 2016, une proposition tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil;
1. Calls on the Commission to submit, by 1 January 2016, a proposal to amend Council Directive 2006/112/EC on the basis of Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Cela signifie qu'en cas de désaccord avec le législateur, trois options se présentent à la Commission: soit elle abandonne complètement l'idée de mettre en œuvre les mesures, soit elle choisit la formule d'une procédure législative à part entière en proposant un acte tendant à modifier ou à compléter l'acte de base, soit elle prend en compte les objections émises par le Parlement ou le Conseil et adopte le projet de mesures modifié en conséquence.
This means that in case of disagreement with the legislature the Commission must be placed in front of a threefold choice: Either it abandons the idea of implementing measures altogether, or it chooses the alternative of a fully fledged legislative procedure by proposing an act to modify or supplement the basic act, or it takes on board the objections raised by Parliament or Council and adopts the draft measures amended accordingly.