Traduction de «loi tenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi tenait beaucoup à cœur à l'association que je présidais.
This bill was very close to the heart of the association that I used to chair.

Même si toutes les provinces et tous les territoires avaient été adéquatement consultés et si le projet de loi tenait compte du résultat de ces consultations, il resterait quand même une bonne raison de s’opposer au projet de loi, étant donné qu’il prive les juges de la discrétion judiciaire qui leur permettrait de tenir compte des difficultés excessives que la suramende risque d’imposer à certains accusés et aux personnes à leur charge.
Even if there had been adequate consultation with all provinces and territories and even if this were reflected in the legislation, there would still be good reason to oppose the bill given that it removes the judicial discretion of judges to consider the undue hardship that imposing the surcharge may have on individual defenders or their dependents.

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio «Echo of Moscow» et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;
P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio "Echo of Moscow" et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;
P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

Cette loi - qui, dans une précédente version, avait été rejetée par le président lituanien - a été confirmée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, le jour même où le Parlement européen tenait sa session constitutive après les élections.
This law - that in a previous version had been vetoed by the President of Lithuania - confirmed by the Lithuanian Parliament on 14 July 2009, was the same day on which the European Parliament held its constituent sitting after the elections.

Conformément au traitement pénal actuel de l’agression sexuelle, ce projet de loi tenait davantage compte de la conduite incriminée de l’accusé que du consentement de l’adolescent.
Consistent with the existing criminal law treatment of sexual assault, that bill focused on the offending conduct of the accused rather than just on the young person's consent to that conduct.

Mme Joanna Sosnowska, députée du parti social-démocrate polonais (parti gouvernemental), a déclaré devant le parlement, à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi sur les unions libres, que ladite proposition de loi tenait compte des normes de l'Union européenne en la matière.
In the Polish Sejm, Joanna Sosnowska of the ruling Democratic Left Alliance (SLD) declared that EU standards would be taken into account in tabling a draft law on unmarried couples in long-term relationships. Are there any EU standards on this subject, or is this not a matter, together with the definition of marriage and the family, for Member States’ legislation in accordance with the principle of subsidiarity?

M Joanna Sosnowska, députée du parti social-démocrate polonais (parti gouvernemental), a déclaré devant le Parlement, à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi sur les unions libres, que ladite proposition de loi tenait compte des normes de l'Union européenne en la matière.
In the Polish Sejm, Joanna Sosnowska of the ruling Democratic Left Alliance (SLD) declared that EU standards would be taken into account in tabling a draft law on unmarried couples in long-term relationships. Are there any EU standards on this subject, or is this not a matter, together with the definition of marriage and the family, for Member States' legislation in accordance with the principle of subsidiarity?

Mme Fraser lui a dit que le projet de loi tenait le Sénat à l'écart en raison des contraintes de temps imposées par un processus référendaire.
Ms. Fraser told him that the Senate is being left out in the bill because of time constraints during a referendum process.