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Chute prématurée des dents temporaires Dent natale
Dents temporaires persistantes
Eruption dentaire prématurée Rétention dentaire
Loi d'orientation
Loi de principe
Loi générale
Loi temporaire
Loi-cadre
Néonatale
Oexpa
Ordonnance concernant les expatriés
Parcelle-échantillon temporaire
Place d'étude temporaire
Place-échantillon temporaire
Placette d'échantillonnage temporaire
Placette de sondage temporaire
Placette-échantillon temporaire
Précoce

Traduction de «loi temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi temporaire sur les prestations en nature fournies au titre du service social

Interim Social Service Provisions Act


Loi temporaire sur la location-vente de biens immobiliers

Temporary Property Hire Purchase Act




Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]


Chute prématurée des dents temporaires Dent:natale | néonatale | précoce | Eruption dentaire prématurée Rétention dentaire [dents temporaires persistantes]

Dentia praecox Natal | Neonatal | tooth | Premature:eruption of tooth | shedding of primary [deciduous] tooth | Retained [persistent] primary tooth


loi sur les pensions des travailleurs salariés temporaires

Temporary Employees' Pensions Act


Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]


placette d'échantillonnage temporaire [ placette de sondage temporaire | placette-échantillon temporaire | parcelle-échantillon temporaire | place-échantillon temporaire | place d'étude temporaire ]

temporary plot [ temporary sample plot ]


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.

The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.


Exemple dans le domaine de la lutte contre les discriminations Slovaquie - La modification de la loi anti-discrimination a introduit des mesures d’égalité temporaires (action positive) pouvant être adoptées au motif de l’ethnicité dans tous les domaines protégés par la loi, à savoir l’emploi, l’éducation, les soins de santé, la sécurité sociale et l’accès aux biens et services.

Example in the field of anti-discrimination Slovakia - Amendment of the Antidiscrimination Act has introduced temporary equalising measures (positive action) that may be adopted on the grounds of ethnicity in all areas protected by the Act, i.e. employment, education, healthcare, social security and access to goods and services.


le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


10. prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi;

10. Notes the progress achieved in reforming the functioning of the public administration in general, and the passing of the law on civil servants in particular; calls on the authorities to ensure compliance with the law by putting a stop to unlawful promotion practices and the hiring of temporary staff outside the scope of the law;


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10. prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi;

10. Notes the progress achieved in reforming the functioning of the public administration in general, and the passing of the law on civil servants in particular; calls on the authorities to ensure compliance with the law by putting a stop to unlawful promotion practices and the hiring of temporary staff outside the scope of the law;


10. prend note des progrès accomplis dans la réforme du fonctionnement de l'administration publique en général et l'adoption de la loi sur les fonctionnaires en particulier; invite les autorités à garantir le respect de la loi en mettant un terme aux pratiques de promotion illégale et de recrutement de personnel temporaire en dehors du cadre de la loi;

10. Notes the progress achieved in reforming the functioning of the public administration in general, and the passing of the law on civil servants in particular; calls on the authorities to ensure compliance with the law by putting a stop to unlawful promotion practices and the hiring of temporary staff outside the scope of the law;


le contrat de bail d’un bien immeuble est régi par la loi du pays où le bien se situe, sauf dans les cas d’usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs. Le cas échéant, la loi applicable est celle du pays de résidence du propriétaire.

For contracts concerning immovable property, the law of the country where the property is located applies, except in the cases of temporary and private tenancy (maximum 6 consecutive months). In such cases, the applicable law is that of the landlord’s country of residence.


nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays.

notwithstanding point (c), a tenancy of immovable property concluded for temporary private use for a period of no more than six consecutive months shall be governed by the law of the country where the landlord has his habitual residence, provided that the tenant is a natural person and has his habitual residence in the same country.


Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent ...[+++]

In respect of family members, the contributions shall be levied on the person from whom the right to health care is derived (d) The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) concerning late insurance shall apply mutatis mutandis in the event of late registration with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) in respect of the persons referred to in point a(ii) (e) Persons entitled to benefits in kind by virtue of the legislation of a Member State other than the Netherlands who reside in the Netherlands or stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance ...[+++]


Pour ce qui est des membres de la famille, les cotisations sont prélevées auprès de la personne dont découle le droit aux soins de santé. d) Les dispositions de la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) relatives à la souscription tardive d'une assurance s'appliquent mutatis mutandis en cas d'enregistrement tardif auprès du College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances soins de santé) en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii). e) Les personnes qui ont droit à des prestations en nature au titre de la législation d'un État membre autre que les Pays-Bas et résident ou séjournent ...[+++]

In respect of family members, the contributions shall be levied on the person from whom the right to health care is derived (d) The provisions of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act) concerning late insurance shall apply mutatis mutandis in the event of late registration with the College voor zorgverzekeringen (Health Care Insurance Board) in respect of the persons referred to in point a(ii) (e) Persons entitled to benefits in kind by virtue of the legislation of a Member State other than the Netherlands who reside in the Netherlands or stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance ...[+++]


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